A la satisfaction de la Section suisse d’Amnesty International, le rapport établit clairement que les demandes déposées entre 2006 et 2008 dans les ambassades en Syrie et en Egypte par des milliers de ressortissants irakiens, sont des demandes d’asile juridiquement valables. La décision arrêtée par l’Office des migrations (ODM) le 20 novembre 2006 de ne pas traiter ces demandes viole par conséquent des règles de procédure définies dans la législation en matière d’asile, ainsi que des garanties de procédures consacrées par la Constitution fédérale.
Le rapport relève également que le devoir d’information n’a pas été respecté à l’égard de l’ancienne cheffe du Département fédéral de justice et police, Eveline Widmer Schlumpf, qui n’a pas été mise au courant de la réglementation particulière du 20 novembre 2006. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga aurait elle aussi dû être informée activement de cette affaire.
Cependant, le rapport souligne que l’ODM pouvait partir du principe que les ressortissants irakiens bénéficiaient d’une protection effective en Syrie et en Egypte et qu’ils ne risquaient pas de se voir renvoyer dans leur pays de provenance. Or, selon un rapport d’Amnesty International, les conditions de vie des requérants d’asile dans les deux pays étaient désastreuses. Ainsi, moins d’un quart des enfants de réfugiés pouvaient aller à l’école, les femmes étaient souvent contraintes à la prostitution et un taux élevé de violence domestique sévissait parmi les réfugiés.
Amnesty International déplore également la critique faite par le rapport de la réglementation qui oblige toutes les représentations suisses à l’étranger à enregistrer toutes les demandes d’asile déposées dans leurs locaux, ainsi que la recommandation d’abroger les dispositions légales concernées. La suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile auprès des ambassades suisses a été acceptée par le Conseil des Etats le 12 décembre 2011 et sera probablement confirmée par le Conseil national lors de la prochaine session parlementaire.
« Supprimer la possibilité de déposer des demandes d’asile dans les représentations suisses de l’étranger, c’est entraver l’accès à la procédure d’asile à de nombreuses personnes, en particulier à celles qui sont les plus directement et les plus concrètement menacées et qui n’ont pas les moyens de fuir leur pays», a estimé Nadia Boehlen, porte-parole de la Section suisse d’Amnesty International.