C’est ce que déclarent Amnesty International, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, Solidarité sans frontières et l’Observatoire du droit d’asile et des étrangers dans un communiqué adressé aux médias. Ils demandent une expertise indépendante pour déterminer si l’exclusion de l’assistance sociale de tous les requérants d’asile est conforme ou non aux droits humains.
Une fois de plus, les politiciens essaient de faire de la politique au détriment des plus pauvres: Les réfugiés et les requérants d’asile devraient selon eux être dès leur arrivée placés dans une situation sociale précaire et être sanctionnés pour avoir osé demandé la protection de la Suisse. Les partisans de cette mesure comptent sur un effet dissuasif.
La proposition d’une minorité de la Commission des institutions politiques du Conseil national d’exclure de l’aide d’urgence tous les requérants d’asile dès le début de la procédure a obtenu aujourd’hui l’aval de l’Office fédéral des migrations (ODM). Dans un avis de droit l’ODM parvient à la conclusion que la proposition est exigible et conforme au droit international.
Conditions inhumaines du régime d'aide d'urgence
Les organisations signataires sont d’un autre avis. L’an dernier par une campagne nationale elles n’ont cessé d’attirer l’attention sur les conditions intenables entraînées par le régime de l’aide d’urgence, qui est actuellement appliqué aux requérants d’asile déboutés dans le but de les faire quitter le pays. Bien que cette mesure soit inefficace en ce sens, elle signifie néanmoins pour les personnes concernées une souffrance quotidienne, qui a souvent des répercussions physiques et psychiques graves.
Etendre maintenant cette mesure à toutes les personnes qui déposent une demande d’asile est contraire à la tradition humanitaire de la Suisse, défendue par tous les partis. Elle touche aussi ceux que la Suisse désire et doit protéger.
L’exclusion de l’aide sociale pour tous les requérants d’asile non seulement ne respecte pas la dignité humaine, mais constitue une revendication politiquement erronée. Environ 40 % des requérants d’asile obtiennent un droit de séjour lié à leur besoin de protection. Précariser ces personnes et les sanctionner est totalement absurde et n’en rendra leur intégration que plus difficile.
Il est cynique de la part de l’ODM de conclure que l’exclusion de l’aide sociale est conforme à la Constitution et au droit international et d’ajouter qu’elle n’est pas chicanière dès lors qu’elle est appliquée à tous. Maltraiter des personnes et les sanctionner pour des raisons purement politiques contredit clairement les principes fondamentaux ancrés dans notre constitution et dans le droit international. Soumettre dès le début de la procédure les requérants d’asile aux mêmes mesures dissuasives que ceux qui ont été déboutés, ne signifie rien d’autre qu’une totale remise en question du besoin de protection de tous les requérants d’asile.
Pour la Suisse, qui se présente volontiers comme la chantre des droits humains, le traitement inhumain de près de 20'000 personnes par an serait tout simplement honteuse. Ceci d’autant plus qu’il ne réglerait aucun problème. Le propositions des minorités de la Commission des institutions politiques du Conseil national de modifier le paragraphe 3 de l’art. 82 de la LAsi doivent absolument être rejetées.
Il est par ailleurs regrettable que La Commission des institutions politiques ait mandaté l’ODM pour cette expertise. L’Office est partie prenante à la procédure d’asile et n’est donc nullement un organisme impartial et indépendant, ce qui laisse planer des doutes sur ses conclusions. Les ONG demandent maintenant aux décideurs de mandater le Centre suisse de compétence pour les droits de l’homme pour qu’il examine en toute indépendance la question de la compatibilité de la mesure proposée avec les droits humains. C’est là l’une des tâches pour lesquelles ce centre a été créé.
Informations complémentaires
En 2011. Amnesty International, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, Solidarité sans frontières et l’Observatoire du droit d’asile et des étrangers ont, par une campagne contre le régime indigne de l’aide d’urgence, attiré l’attention sur la situation des requérants d’asile déboutés. Plus d’informations sur www.nothilfe-kampagne.ch