Contexte historique
En 2003, le Conseil fédéral a décidé de ne pas mettre en application la clause d’urgence invoquée par le Parlement pour l’introduction de plusieurs mesures adoptées par ce dernier. La raison était qu’il s’agissait de modifications fondamentales de la loi sur l’asile: introduction de l’exclusion de l’aide sociale, nouveaux motifs de détention, raccourcissement des délais de recours, adaptation aux règlements Dublin.
Clause d’urgence
Bien que la mise en œuvre de la clause d’urgence exige le respect de la proportionnalité, le Parlement fait fi des règles de la démocratie pour décider deux modifications très importantes et très controversées de la loi sur l’asile: la suppression de la possibilité de déposer une demande auprès d’une représentation diplomatique et l’exclusion de la désertion comme motif d’asile. Ces deux mesures sont considérées par Amnesty International comme des attaques frontales contre l’essence même du droit d’asile. Les victimes de ces mesures ne seront cependant pas ceux et celles que le Parlement a dans son collimateur, à savoir celles et ceux qui abusent du droit d’asile, mais les personnes persécutées par des régimes brutaux comme les objecteurs de conscience érythréens ou syriens.
Par ailleurs, la Commission des institutions politiques du Conseil national a proposé que l’Office fédéral des migrations ait la possibilité, pendant une phase test, de s’écarter du droit en vigueur. De tels écarts sont particulièrement problématiques dès lors que la question d’une assistance juridique financée par l’Etat n’est toujours pas réglée et que l’accès aux centres d’enregistrement de la Confédération reste restreint à la société civile.
«Que le législateur soit prêt à faire fi du droit international et national dans le domaine de l’asile, à bafouer les principes fondamentaux de l’Etat de droit comme celui de la proportionnalité et à enterrer ainsi les règles de la démocratie directe est en soi particulièrement préoccupant», a déclaré Denise Graf, juriste à la Section suisse d’Amnesty International. «Le droit d’asile se transforme singulièrement en un «droit de non asile» et ceci dans un Etat qui devrait représenter un exemple en matière de droits humains pour les pays d’origine des requérants d’asile.»