Malgré les nouveaux durcissements introduits dans la loi sur l’asile, la Section suisse d’Amnesty International a pris note avec satisfaction de la décision prise ce matin par le Conseil national de se rallier au Conseil des Etats et de ne pas prolonger les délais au terme desquels les personnes admises à titre provisoire peuvent prétendre au regroupement familial et à un permis de séjour. Elle regrette par contre l’obligation introduite pour les cantons de supprimer l’aide sociale pour les requérants déboutés. Aucune exception ne sera plus possible à cette règle, même dans les cas d’extrême détresse.
L’Assemblée fédérale va entériner en vote final vendredi 14 décembre 2012 de nouveaux durcissements de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers. Amnesty International regrette ces nouvelles restrictions qui vont toucher pour une bonne part les réfugiés reconnus et les personnes dignes de protection, et rendre plus difficile leur intégration dans notre pays.
L’asile familial sera restreint aux seuls conjoints et aux enfants mineurs. Les réfugiés reconnus perdront leur statut en cas de séjour prolongé à l’étranger. Et le délai d’obtention d’un permis d’établissement pour les réfugiés reconnus passera de cinq à dix ans. «On n’arrête pas de réclamer de nouvelles mesures pour faciliter l’intégration des étrangers et on adopte en même temps des mesures qui rendent l’accès au marché du travail ou au logement plus difficile. Cette attitude est irresponsable», a déclaré Denise Graf, spécialiste de l’asile et des migrations à la Section suisse d’Amnesty International.
Les seules mesures qui trouvent grâce aux yeux d’Amnesty International concernent le traitement prioritaire des demandes d’asile déposées par des requérants mineurs non accompagnés, et la promesse de renforcer l’assistance juridique aux requérants d’asile. Cette dernière mesure est toutefois considérée avec prudence dès lors que les modalités de cette assistance ne sont pas connues à ce jour.
Il est maintenant d’autant plus important de se tourner vers le futur et d’introduire des mesures de protection et d’assistance des réfugiés intégrant le programme en neuf points proposé par Amnesty International et d’autres organisations de protection des réfugiés. Ces mesures doivent garantir une procédure efficace, équitable et crédible.
Communiqué de presse publié le 12 décembre 2012, Lausanne.
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