Politique d'asile Prélévements d'ADN: position d'Amnesty International

19.04.2013
Amnesty International rejette fermement la proposition du Conseiller national Christophe Darbellay visant à imposer des prélèvements d’ADN à certains requérants d’asile parce qu’elle considère cette ...

Amnesty International rejette fermement la proposition du Conseiller national Christophe Darbellay visant à imposer des prélèvements d’ADN à certains requérants d’asile parce qu’elle considère cette mesure comme discriminatoire et disproportionnée.

Le prélèvement automatique d’ADN de certaines catégories de requérants d’asile, sur la base de critères encore indéterminés mais que l’on peut d’ores et déjà imaginer (nationalité, âge), est une mesure discriminatoire dès lors qu’elle ne toucherait qu’une catégorie de personnes potentiellement dangereuses. Si cette mesure devait être introduite, on ne voit pas pourquoi elle ne devrait pas également être appliquée à d’autres groupes de la population chez lesquels on relève un taux de criminalité au-dessus de la moyenne. En la limitant aux requérants d’asile, on stigmatise encore plus cette catégorie de la population déjà bien malmenée.

Le prélèvement d’ADN non pas sur des individus suspectés d’avoir commis un crime ou un délit dans le cadre d’une enquête pénale, mais à titre préventif et de manière systématique sur certaines catégories de requérants d’asile, sous prétexte qu’ils pourraient un jour commettre une infraction, est en totale contradiction avec le principe de la proportionnalité tel qu’il figure dans notre constitution. Appliquée ainsi de manière systématique, il s’agit d’une mesure à caractère xénophobe sanctionnant un délit de faciès et qui pourrait même porter atteinte au principe de la présomption d’innocence.