Suisse Une attaque politique contre la démocratie et l’Etat de droit

Amnesty International Suisse s’inquiète qu’avec l’initiative «Droit du pays avant le droit du peuple», les fondations de notre démocratie et de notre Etat de droit soient remises en question. Les traités internationaux juridiquement contraignants ne peuvent pas être dénoncés unilatéralement. De plus, les droits humains, garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, font partie intégrante de notre Constitution.

La sécurité du droit, le caractère contraignant et l’égalité devant la loi sont les fondations d’un Etat de droit. Si les partenaires internationaux de la Suisse ne pouvaient plus compter sur le fait que nous nous conformions aux accords et aux traités signés de bonne foi, notre pays perdrait sa crédibilité.

L’initiative ouvre la possibilité de voir nos droits humains fondamentaux retreints par décision de la majorité. La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) a établi des règles contraignantes et uniformes, valables pour tous les pays européens. Avec la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg, les individus ont une institution vers laquelle ils peuvent se tourner pour réclamer la protection de leurs droits fondamentaux.

Les auteurs de l’initiative argumentent que les lignes directrices, les recommandations de «certaines organisations» ou des tribunaux internationaux menaceraient l’autonomie de la Suisse.

A ce propos, Bruno Riesen, directeur de campagnes à Amnesty International, précise que «ce qui semble inoffensif et logique au premier abord n’est en fait qu’une attaque politique sur les fondements de notre démocratie et de notre Etat de droit. Les auteurs de l’initiative pensent que la majorité a toujours raison et qu’elle peut tout décider. Ils oublient que notre système démocratique ne peut fonctionner que parce qu’il garantit explicitement la protection des droits des minorités, et leur donne un droit de participation aux débats.»

Les droits fondamentaux et la protection des minorités sont aussi inscrits dans le droit national suisse. Si le droit national devait être placé avant le droit international, la protection de nos droits fondamentaux en serait massivement limitée. Les personnes concernées ne pourraient plus, comme par le passé, invoquer la CEDH ou d’autres traités internationaux, telles la Convention sur les droits de l’enfant ou  la Convention pour la protection des personnes handicapées.

Avec le vote majoritaire, les règles de protection actuelles pourraient être modifiées ou abrogées à tout moment. Cela pourrait également s’appliquer à des cas de liberté d’expression et de liberté de réunion, ou au droit au suffrage universel. Nous assistons actuellement à des exemples édifiants des conséquences du mépris du droit international en Hongrie ou en Russie, où les droits fondamentaux sont massivement violés.

Communiqué de presse publié le 12 août 2013, Berne
Contact du service de presse