«Aucune des propositions soumises à l’examen du Parlement n’est satisfaisante sous l’angle des droits humains et du respect des principes constitutionnels. Le National devrait renvoyer le dossier au Conseil fédéral pour qu’il élabore de nouvelles propositions», a déclaré Alain Bovard, juriste à la Section suisse d’Amnesty International. «C’est le seul moyen d’éviter des violations des droits humains et des droits fondamentaux qui pourraient avoir des conséquences dramatiques pour les étrangers renvoyés et leur famille».
Une mise en œuvre à la lettre de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels risquerait de contrevenir au droit international, notamment si l’on devait renvoyer dans leur pays d’origine des réfugiés reconnus. «Un tel scénario constituerait une violation du principe de non-refoulement qui fait partie du droit international impératif, ce qui serait intolérable», a précisé Alain Bovard.
Le contre-projet du Conseil fédéral, qui émet à juste titre une réserve liée au droit international impératif, empêcherait cela, mais ne pourrait garantir que le principe de proportionnalité soit garanti. Des personnes pourraient être expulsées pour des délits mineurs, alors même qu’elles auraient passé la plus grande partie, sinon la totalité de leur vie dans notre pays. Selon Alain Bovard, «il serait inadmissible qu’une personne née en Suisse doive quitter notre pays après y avoir vécu pendant trente ans parce qu’on aurait trouvé de petites quantités de marijuana dans ses poches à trois reprises. La mesure serait totalement disproportionnée.»
Quel que soit son choix, le National se décharge sur le Tribunal fédéral – qui a l’obligation d’appliquer les lois fédérales – de sa responsabilité de gardien de la Constitution. Si sa décision est confirmée par le Conseil des Etats en juin, il faudra compter avec de nouvelles condamnations de la Suisse par la Cour européenne des droits de l’homme. «Cela fournira de nouveaux arguments à ceux qui critiquent l’emprise des juges étrangers sur notre système juridique et demandent le retrait de la Convention européenne des droits de l’homme. On peut légitimement se demander si ce n’était pas là un des objectifs cachés de l’initiative», a déclaré Alain Bovard.
Communiqué de presse publié le 19 mars 2014, Berne, Lausanne.
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