La majorité du Parlement a voté favorablement les propositions de l'UDC pour l’initiative sur le renvoi. © DR
La majorité du Parlement a voté favorablement les propositions de l'UDC pour l’initiative sur le renvoi. © DR

Suisse Une majorité du Parlement fait fi des principes fondamentaux de l’État de droit

Amnesty International s’est très clairement prononcée contre l’initiative sur le renvoi qui entraîne des problèmes insolubles de compatibilité avec le droit international et avec la Constitution fédérale. Elle s’est également opposée au contre-projet du Conseil fédéral qui, même s’il garantit le respect du droit international impératif, ne règle pas les problèmes de proportionnalité et permet que des personnes ayant passé la majeure partie voire toute leur vie en Suisse soient expulsées du pays pour des délits mineurs.

La Section Suisse d’Amnesty n’est pas surprise du résultat du vote d’aujourd’hui au Conseil national. Elle s’attendait en effet à ce qu’une majorité du Conseil national suive les propositions de l’UDC dans le but d’éviter un vote populaire sur l’initiative dite de mise en œuvre. Elle n’en est pas moins déçue qu’une fois de plus une majorité du Parlement fasse fi des principes fondamentaux de l’État de droit. «L’UDC et ses partisans ont ainsi une fois de plus réussi à faire en sorte que la Suisse effectue un nouveau pas en arrière dans le domaine du respect des droits fondamentaux», a déclaré Alain Bovard, juriste à la Section suisse d’Amnesty International.

«Nous craignons maintenant que la mise en œuvre de cette initiative n’entraîne de nouvelles condamnations de notre pays devant la Cour européenne de Strasbourg et, suite logique, de nouvelles attaques de la droite conservatrice contre la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit pourtant le bon fonctionnement de notre société dans le respect des libertés et des droits fondamentaux de chacun», a conclu Alain Bovard.

Communiqué de presse publié le 20 mars 2014, Berne, Lausanne.
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