La Charte sociale européenne qui protège les droits économiques, sociaux et culturels, est le complément de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui elle porte essentiellement sur les droits civils et politiques. © CoE
La Charte sociale européenne qui protège les droits économiques, sociaux et culturels, est le complément de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui elle porte essentiellement sur les droits civils et politiques. © CoE

Droits économiques, sociaux et culturels Charte sociale européenne: il est temps d’agir !

Communiqué de presse publié le 24 novembre 2015, Berne Contact du service de presse
Il y a bientôt 40 ans, en 1976, la Suisse a signé la Charte sociale européenne, l’instrument de référence du Conseil de l’Europe en matière de droits économiques, sociaux, et culturels. Depuis, le feu vert du Parlement à sa ratification est attendu. Amnesty International et Avenir Social attendent mercredi 25 novembre 2015 une importante décision du Conseil fédéral.

Un rapport du Conseil fédéral, publié l’an dernier, conclut à la compatibilité de notre droit avec la Charte. Mais notre gouvernement s’est refusé à prendre position sur la ratification avant que les Chambres n’aient pris connaissance de ce document. C’est maintenant chose faite et une prise de position de nos sept sages est attendue ce mercredi 25 novembre 2015.

Indivisibilité des droits humains

La Charte sociale européenne qui protège les droits économiques, sociaux et culturels, est le complément de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui elle porte essentiellement sur les droits civils et politiques. Pour que le respect de l’ensemble des droits humains soit garanti de la même manière, la Suisse, qui régulièrement rappelle son attachement à la notion d’indivisibilité des droits humains, doit ratifier la Charte sociale européenne et offrir ainsi à ses citoyens et citoyennes une protection complète de leurs droits fondamentaux.

Un signal fort pour les droits humains

A l’heure où les droits humains sont attaqués en Suisse, il est urgent de donner un signal fort, de faire preuve de cohérence en montrant à la communauté internationale que nous aussi nous nous engageons, plus que d’autres peut-­‐être, en faveur du respect des droits élémentaires auxquels fait référence notre Constitution.

Une ratification par la Suisse de cette Charte ne signifierait pas, comme l’agitent ses détracteurs, développer au delà de ce qu’il est actuellement l’Etat social. La Charte permet une ratification «à la carte». Et dans son rapport de 2014 le Conseil fédéral note que la ratification n’implique aucun changement législatif. Les partis bourgeois et les milieux économiques n’ont dont aucun souci à se faire, une adhésion n’octroiera pas de nouveaux droits et ne créera aucune nouvelle obligation. Elle ne fera que renforcer la protection contre les violations de droits déjà reconnus dans notre législation.

La Charte, en assurant une protection supplémentaire à des droits déjà reconnus dans son ordre juridique, représente une vraie plus­‐value pour la Suisse. Elle garantit le respect de droits particulièrement importants – mais dont on parle peu – comme le droit à la formation professionnelle (article 10), le droit à la protection sociale pour les personnes âgées (article 23) ou celui pour les employeurs comme pour les employés de défendre leurs intérêts économiques et sociaux (article 5).

Aux côtés de Monaco, du Liechtenstein et de la République de St­‐Marin, la Suisse est l’un des derniers Etats membres du Conseil de l’Europe à ne pas avoir ratifié la Charte sociale européenne. Une situation particulièrement inconfortable à l’heure où notre pays doit redorer son blason en matière de politique étrangère auprès de ses alliés européens. Une campagne, appuyée par plus de 60 organisations de la société civile et autant de personnalités, s’engage pour que la Suisse rattrape son retard. Elle attend du Conseil fédéral qu’il prenne ses responsabilités en annonçant ce mercredi ouvrir une procédure de ratification. A moyen terme la société civile attend du Parlement qu’il donne enfin, 60 après son adoption, son feu vert à l’adhésion de la Suisse à la Charte sociale européenne.