Fin septembre 2015, le Parlement a adopté la nouvelle Loi sur le renseignement (LRens) qui étend massivement les possibilités de surveillance en Suisse. Les organisations qui ont lancé un référendum contre cette nouvelle loi sont parvenues à récolter les 50'000 signatures nécessaires dans les temps impartis. Plus de 57'000 signatures ont en effet été validées par les communes et transmises à la Chancellerie fédérale. La votation devrait avoir lieu en septembre 2016.
La nouvelle Loi sur le renseignement met à disposition du Service de renseignements de la Confédération (SRC) de nouveaux moyens qui vont lui permettre d’interférer gravement avec le droit à la sphère privée. Le SRC pourra par exemple espionner des espaces privés au moyen de «mouchards» ou introduire des chevaux de Troie dans des systèmes informatiques.
Questions & Réponses sur la surveillance (pdf)
Quand la surveillance est-elle légitime? Quelle est la position d'Amnesty sur la nouvelle Loi sur le renseignement? Les principales questions et réponses sur le thème sont disponibles ici: Télécharger le Q&R, 7 pages.
E-mails, téléphone et recherches internet surveillés
L’exploration du réseau câblé, que prévoit la nouvelle loi, est particulièrement problématique en termes de droits humains. Le SRC sera habilité, à certaines conditions, à «enregistrer les signaux transmis par réseau filaire qui traversent la Suisse». Ceci signifie que le SRC pourra enregistrer tous les flux de données qui quittent la Suisse pour l’étranger et les analyser au moyen de mots-clés. Les services de renseignements auront ainsi accès aux métadonnées et au contenu de communications électroniques telles que les e-mails, la téléphonie ou les recherches via internet.
«L’exploration du réseau câblé constitue une forme de surveillance de masse préventive, qui s’exerce indépendamment de tout soupçon d’activité criminelle. Il s’agit là d’une atteinte disproportionnée à nos droits fondamentaux et c’est la raison pour laquelle nous rejetons la Loi sur le renseignement», a déclaré Alain Bovard, juriste à la Section suisse d’Amnesty International.
«L’exploration du réseau câblé constitue une forme de surveillance de masse préventive, qui s’exerce indépendamment de tout soupçon d’activité criminelle.»
Alain Bovard, Amnesty International Suisse.
Liberté d’opinion et présomption d’innocence menacées
La surveillance de masse entre en conflit avec plusieurs droits fondamentaux garantis dans la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Au-delà du droit à la sphère privée et du respect du secret des télécommunications, ce sont la liberté d’opinion et la présomption d’innocence qui sont concernées. Et lorsque des prêtres, des médecins, des avocats ou des journalistes sont surveillés, c’est également le secret professionnel et la protection des sources qui sont remis en cause.
«Nous saluons le fait que, suite aux critiques, la loi se soit quelque peu améliorée, que des cautèles aient été fixées à l’utilisation des données et que des mécanismes de contrôle aient été introduits», a déclaré Alain Bovard. «Ceci n’enlève toutefois pas la pertinence de notre critique fondamentale contre l’exploration généralisée des flux de données. La surveillance débute au moment de la collecte des données, et pas au moment de leur analyse. Enfin, de nombreux exemples dans le monde entier, y compris en Suisse, montrent que la surveillance et le contrôle des services de renseignements ne sont pas chose aisée.»