La Charte sociale européenne qui protège les droits économiques, sociaux et culturels, est le complément de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui elle porte essentiellement sur les droits civils et politiques. © CoE
La Charte sociale européenne qui protège les droits économiques, sociaux et culturels, est le complément de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui elle porte essentiellement sur les droits civils et politiques. © CoE

Suisse Charte sociale européenne: il est temps d’agir !

par Emilie Graff, co-secrétaire générale d’Avenir-Social Suisse et Alain Bovard, juriste chez Amnesty Suisse - Article publié dans le quotidien Le Temps le 1er décembre 2016
Il y a bientôt 40 ans, en 1976, la Suisse a signé la Charte sociale européenne, l’instrument de référence du Conseil de l’Europe en matière de droits économiques, sociaux, et culturels. Depuis, le feu vert du Parlement à sa ratification est attendu.

La Charte sociale européenne est revenue sur le devant de la scène politique lors de la session d’automne des Chambres fédérales : une motion du Conseiller national Thomas de Courten demandant au Conseil fédéral de renoncer à sa ratification a été acceptée par le Conseil national le 13 septembre dernier.

Une décision curieuse du point de vue constitutionnel puisqu’elle transfère au Conseil fédéral une compétence du parlement.

Au-delà, elle renvoie aux calendes grecques une ratification souhaitée depuis de nombreuses années par la société civile. Le conseil des Etats va se saisir de cette motion le 15 décembre prochain. Il est à espérer que nos sénateurs fassent preuve de sagesse et suivent l’avis de leur commission qui a rejeté à une large majorité cette motion passéiste.

La Charte sociale européenne, qui protège les droits économiques, sociaux et culturels, est le complément de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui elle porte essentiellement sur les droits civils et politiques. Pour que le respect de l’ensemble des droits humains soit garanti de la même manière, la Suisse, qui régulièrement rappelle son attachement à la notion d’indivisibilité des droits humains, doit ratifier la Charte sociale européenne et offrir ainsi à ses citoyens et citoyennes une protection complète de leurs droits fondamentaux.

A l’heure où les droits humains sont attaqués en Suisse, il est urgent de donner un signal fort, de faire preuve de cohérence en montrant à la communauté internationale que nous aussi nous nous engageons, plus que d’autres peut-être, en faveur du respect des droits élémentaires auxquels fait référence notre Constitution.

Une ratification par la Suisse de cette Charte ne signifierait pas, comme l’agitent ses détracteurs, développer l’Etat social au-delà de ce qu’il est actuellement. La Charte permet une ratification « à la carte ». Et un rapport du Conseil fédéral de 2014 conclut à la compatibilité de notre droit avec la Charte. Le rapport conclut également que la ratification n’impliquerait aucun changement législatif. Les paris bourgeois et les milieux économiques n’ont dont aucun souci à se faire, une adhésion n’octroiera pas de nouveaux droits et ne créera aucune nouvelle obligation. Elle ne fera que renforcer la protection contre les violations de droits déjà reconnus dans notre législation.

La Charte, en assurant une protection supplémentaire à des droits déjà reconnus dans son ordre juridique, représente une vraie plus-value pour la Suisse. Elle garantit le respect de droits particulièrement importants – mais dont on parle peu – comme le droit à la formation professionnelle (article 10),  le droit à la protection sociale pour les personnes âgées (article 23) ou celui pour les employeurs comme pour les employés de défendre leurs intérêts économiques et sociaux (article 5).

Aux côtés de Monaco, du Liechtenstein et de la République de St-Marin, la Suisse est l’un des quatre derniers Etats membres du Conseil de l’Europe à ne pas avoir ratifié la Charte sociale européenne. Une situation d’autant plus inconfortable que les Etats qui sont devenus membres du Conseil de l’Europe après l’éclatement de l’Union soviétique ont été tenus de la ratifier pour pouvoir être reconnus comme membres. Une campagne (www.chartesociale.ch), appuyée par plus de 60 organisations de la société civile et autant de personnalités, s’engage pour la Suisse rattrape son retard. Elle attend du Conseil fédéral qu’il prenne ses responsabilités en refusant clairement la motion de Courten. A moyen terme la société civile attend  des Chambres qu’elles donnent enfin, 60 après son adoption, un feu vert à l’adhésion de la Suisse à la Charte sociale européenne.