Suisse/Erythrée: décision de la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg. © Amnesty International
Suisse/Erythrée: décision de la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg. © Amnesty International

Erythrée La Suisse doit vérifier que le service national en Erythrée ne viole pas l’interdiction de l’esclavage

Communiqué de presse publié le 20 juin 2017, Berne/Genève. Contact du service de presse
La Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg (CEDH) a rendu une décision importante en relation avec les renvois vers l’Erythrée. Selon la Cour, la mauvaise situation des droits humains dans ce pays n’est pas suffisante en soi pour que la décision de renvoyer un Erythréen viole l’interdiction de la torture. La Suisse doit cependant examiner dans une nouvelle procédure d’asile si le service national érythréen viole l’interdiction de l’esclavage et/ou du travail forcé.

«La Suisse doit évaluer, au cours d’une nouvelle procédure d’asile, si le service militaire en Erythrée viole ou non l’interdiction du travail forcé et/ou celle de l’esclavage (art. 4 CEDH). La Suisse ne peut donc pas exécuter le renvoi d’un Erythréen sans avoir au préalable examiner cette question», a déclaré Denise Graf, coordinatrice asile à la Section suisse d’Amnesty International. Agé de 26 ans, ce jeune Erythréen doit s’attendre à être enrôlé de force au service militaire et au service national de durée indéterminée qui fera inévitablement suite.»

«La CEDH a décidé d’accorder une protection supplémentaire contre une expulsion dans son pays d’origine à l’Erythréen, et l’a autorisé à rester en Suisse jusqu’à ce que les autorités aient statué de manière définitive sur sa demande de réexamen.»

Contexte

Le recourant a déclaré qu’un retour en Erythrée l’exposerait à la torture et à des traitements inhumains et qu’il devrait effectuer un service militaire d’une durée indéterminée.

La Cour considère certes que la situation des droits humains en Erythrée est problématique, mais que le seul fait d’être renvoyé de Suisse ne saurait à lui seul exposer le recourant à la torture. Le manque de crédibilité du recourant a été déterminant dans la décision de la Cour. Il s’est en effet plusieurs fois contredit sur des points importants dans le cadre de sa procédure d’asile.

Lien sur le jugement