En mars 2017, la Hongrie a décidé d’interner tous les requérant·e·s d’asile dans des zones de transit. © Christopher Furlong/Getty Images
En mars 2017, la Hongrie a décidé d’interner tous les requérant·e·s d’asile dans des zones de transit. © Christopher Furlong/Getty Images

Suisse Le Tribunal administratif fédéral suspend les renvois Dublin vers la Hongrie

9 juin 2017
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ne peut plus s’appuyer sur le règlement Dublin pour renvoyer des requérant·e·s d’asile vers la Hongrie. Dans un arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral a admis plus de 200 recours en suspens contre un transfert vers ce pays.

Une intervention parlementaire demandant au Conseil fédéral de stopper les renvois Dublin vers la Hongrie a été rejetée il y a peu de temps par une majorité d’élus au Conseil national. Le Tribunal administratif fédéral demande maintenant au SEM d’analyser à nouveau la situation en Hongrie avant de pouvoir ordonner des renvois vers ce pays. 

«Nous demandons de ne pas seulement stopper les transferts vers la Hongrie, mais de traiter également en Suisse les demandes d’asile des personnes concernées», explique Denise Graf, coordinatrice asile à la Section suisse d’Amnesty International. «Ces personnes, parmi lesquelles se trouvent de nombreux réfugiés syriens, sont à bout de force. Plusieurs attendent une décision d’entrée en matière depuis presque deux ans. Les gens sont plongés dans une incertitude qui est particulièrement nocive pour le développement des enfants.»

«Ces personnes, parmi lesquelles se trouvent de nombreux réfugiés syriens, sont à bout de force. Plusieurs attendent une décision d’entrée en matière depuis presque deux ans.»
- Denise Graf, coordinatrice asile à la Section suisse d’Amnesty International

Situations inhumaines

En mars 2017, la Hongrie a décidé d’interner tous les requérants d’asile dans des zones de transit, afin de dissuader migrants et requérants d’asile de venir chercher refuge dans le pays. Même des mineurs non accompagnés âgés de 14 ans ou plus sont enfermés dans des camps fermés à la frontière avec la Serbie. D’autres requérants d’asile risquent d’être refoulés en Serbie.

«La situation des requérants d’asile en Hongrie est sans espoir. Ils vivent derrière des barbelés, dans la peur constante et sans savoir ce qui les attend dans le futur. Les demandeurs d’asile renvoyés par la Suisse risquent eux aussi de terminer dans ces camps», relate Denise Graf.

Le Tribunal administratif fédéral avait déjà décidé début 2016 de suspendre tous les dossiers Dublin liés à la Hongrie jusqu’à ce que le SEM ait effectué une nouvelle évaluation de la situation dans ce pays. Malgré cette décision, 65 requérants d’asile ont été renvoyés en Hongrie en 2016. Cette année, le SEM n’a pas fait preuve de plus de retenue et a renvoyé 10 personnes entre janvier et fin avril.

Amnesty International critique sévèrement le traitement inhumain infligé aux requérants d’asile en Hongrie. Dans un rapport daté de septembre 2016, l’organisation a expliqué comment des milliers de demandeurs d’asile, parmi lesquels de nombreux mineurs non accompagnés, sont livrés sans protection à l’arbitraire des autorités hongroises. Ils sont victimes de mauvais traitements et d’arrestations arbitraires. Ils sont soumis à des conditions extrêmement pénibles pendant de long mois, sans aucun moyen de savoir ce qu’il va advenir d’eux. Un nombre important de ces personnes est renvoyé en Serbie ou interné illégalement dans des camps pour réfugiés.

Application aveugle du règlement Dublin

La Suisse est le pays européen qui depuis 2009 fait le plus usage des procédures de renvoi basées sur la Convention de Dublin. Entre 2009 et 2016, ce ne sont pas moins de 26’680 personnes qui ont été renvoyées vers d’autres pays européens, ce qui représente 13,6% de tous les demandeurs d’asile qui ont été enregistrés dans notre pays. En comparaison, l’Allemagne n’a renvoyé que 3% environ des demandeurs d’asile.

Dans un appel national, Amnesty International et d’autres organisations (Solidarité Tattes, Collectif R, Solidarité sans frontières, Droit de Rester Neuchâtel et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés) demandent au Conseil fédéral de faire preuve de souplesse et d’humanité dans l’application de la Convention de Dublin. La Suisse doit plus fréquemment utiliser les possibilités qui lui sont laissées d’entrer en matière sur des demandes d’asile, notamment pour des motifs humanitaires ou des cas de rigueur.

Il faut renoncer ainsi aux renvois Dublin notamment lorsqu’ils concernent des familles avec enfants en bas âge, lorsque des membres de la famille résident déjà en Suisse et lorsque les requérants d’asile ne peuvent bénéficier de traitements médicaux adéquats dans un pays tiers. Les autorités cantonales sont par ailleurs tenues de respecter le droit international et, en particulier, la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.