Suisse Une large coalition lance l'Appel contre l'application aveugle du règlement Dublin

Communiqué de presse publié le13 juin 2017, Lausanne. Contact du service de presse
Amnesty International, le Collectif R, l'Entraide Protestante Suisse (EPER), Appartenances, les Églises réformée et catholique vaudoises, ainsi que les groupes bénévoles auprès des requérants d'asile dans le Canton, lancent publiquement l'Appel contre l'application aveugle du règlement Dublin, marquant ainsi le point de départ d'une campagne dans le canton de Vaud et d’une récolte de signatures.

Ce faisant, cette coalition relaye pour le canton de Vaud la démarche initiée à Genève en janvier dernier par l'association Solidarité Tattes. Entre temps, une coalition nationale composée de Solidarité Tattes, Collectif R, Amnesty International, Solidarité Sans Frontière, Droit de Rester NE et l'OSAR s'est formée et a lancé l'appel en ligne.

Cet appel, qui s'adresse aux autorités fédérales et cantonales, demande de faire usage sans délai de la clause de souveraineté existante dans le règlement Dublin, en faveur des personnes requérantes d'asile vulnérables (voir texte d'appel) et/ou ayant déjà un proche dans le pays.

Il insiste sur le respect par la Suisse des conventions internationales et des droits fondamentaux, comme la Convention sur les droits de l'enfant, en particulier dans le cadre de l'exécution des renvois.

Les nombreux soutiens recueillis, d'organismes et de personnalités provenant de divers milieux, tant à l'échelle fédérale que cantonale ou communale, démontrent l'importance que revêt aujourd'hui cet appel. La liste des signataires ne cesse de s'allonger.

Décisions rendues pas le Secrétariat d’État aux migrations

Les organismes qui s'expriment aujourd'hui sont tous impliqués dans le domaine de l’asile et témoignent, de par leur activité propre et leur intervention spécifique auprès des personnes concernées, des drames humains et des vies brisées suite aux décisions administratives rendues par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM).

Ces décisions, qui consistent à prononcer le renvoi des personnes vers le premier pays européen qu'ils ont traversé, sont actuellement prises de façon quasi automatique sans prendre en compte la vulnérabilité des personnes.

Au nom des Accords de Dublin, des familles sont séparées, des personnes malades sont renvoyées dans des pays où une prise en charge médicale adéquate n’est pas garantie, des enfants sont arrachés de leur classe en milieu d’année, des mères d’enfants en bas âge sont renvoyées vers l’Italie, alors que le père de leur enfant reste en Suisse, ou vice-versa.

Clause de souveraineté

Cela pourrait être évité, si la Suisse faisait usage de la clause dite de souveraineté contenue dans le règlement Dublin.

Cela pourrait être évité, si la Suisse faisait usage de la clause dite de souveraineté contenue dans le règlement Dublin.

En effet, la prise en compte du paragraphe 17 du préambule ainsi que l’application de l’article 17 al. 1 devrait conduire la Suisse à entrer en matière sur les demandes d’asile des personnes arrivées en Suisse par un autre pays européen et qui:

  • sont en charge d’enfants en bas âge ou scolarisés,
  • ont des problèmes médicaux nécessitant un suivi régulier,
  • ont des membres de leur famille qui résident en Suisse,
  • connaissent d’autres situations exceptionnelles, notamment pour des motifs humanitaires et/ou qui demandent la compassion.
Les organisations, les personnalités et les personnes signataires de cet appel demandent:
  1. au Conseil fédéral d’utiliser toutes les possibilités offertes par l’article 17 al. 1 du Règlement Dublin, évitant à la Suisse de violer les conventions internationales relatives aux droits de l’enfant et aux droits fondamentaux;
  2. aux exécutifs cantonaux de respecter le droit international et notamment la Convention sur les droits de l’enfant dans le cadre de l’exécution des renvois Dublin.

Elles encouragent la population à signer cet appel sur www.appeldublin.ch ou sur l’un des stands organisés par les membres de la coalition ces prochains temps.

Amnesty International, Collectif R, L’Entraide protestante Suisse (EPER), Appartenances, Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud, Eglise catholique dans le Canton de Vaud.