Le droit à la vie privée se retrouverait mis à mal si des détectives étaient autorisés à enquêter sur les personnes assurées soupçonnées d'abus © Shutterstock/Andrey Popov
Le droit à la vie privée se retrouverait mis à mal si des détectives étaient autorisés à enquêter sur les personnes assurées soupçonnées d'abus © Shutterstock/Andrey Popov

Suisse Lancement de la campagne référendaire «Non à la surveillance arbitraire des assuré·e·s»

17 septembre 2018
La campagne pour un référendum contre la surveillance arbitraire des bénéficiaires des assurances sociales a été lancée à Lucerne, devant le siège de la caisse maladie CSS. Amnesty International soutient cette campagne et demande que la protection de la vie privée ne soit pas sacrifiée aux intérêts des assureurs.
De quoi s’agit-il ?

Le Parlement a décidé qu'à l'avenir des détectives pourront surveiller les bénéficiaires de l'AI, les chômeurs, les accidentés lorsqu’ils sont soupçonnés d'abus – et ce même sur leur propre balcon ou dans leur chambre à coucher, dès lors qu’ils sont visibles depuis le domaine public. Les assureurs n'ont pas besoin de l'approbation du ministère public ou d'un juge pour cela. Ils n’ont besoin d’un mandat judiciaire que s'ils veulent utiliser des balises GPS ou des drones pour surveiller les personnes soupçonnées. Les détectives auraient ainsi davantage de pouvoirs que n’en ont la police ou le ministère public qui enquêtent sur des vols ou des homicides. C'est bien évidemment disproportionné. Une telle atteinte au droit à la vie privée peut toucher n'importe qui et va manifestement trop loin. La fraude à l’assurance sociale peut être combattue avec suffisamment d’efficacité dans le cadre du droit pénal actuel et dans le respect des principes de l'État de droit.

Comment en est-on arrivé à un référendum ?
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé à l'automne 2016 que la Suisse ne disposait pas d'une base juridique suffisante pour contrôler les bénéficiaires des assurances sociales (AI, SUVA et assurance maladie de base). Le Tribunal fédéral a adapté sa jurisprudence en conséquence et les assurances sociales ont dû cesser de surveiller les fraudeurs présumés. Le lobby des assurances, par le biais d'une initiative parlementaire de la Commission de la assurance sociale et de la santé du Conseil des États, ont ensuite fait adopter d'urgence par les Conseils un nouvel article à la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).Une lutte efficace contre les fraudeurs aux assurances sociales passe par le respect de l'État de droit et des droits fondamentaux. D’autre part, un comité privé formé autour de l'écrivaine Sibylle Berg, de l'étudiant Dimitri Rougy et du spécialiste des campagnes online Daniel Graf, a mené avec succès un référendum. Outre les associations de personnes en situation de handicap, les syndicats, Humanrights.ch et bien d'autres, Amnesty a soutenu cette collecte de signatures.

Pourquoi Amnesty s’engage contre la surveillance arbitraire des assuré·e·s ?

Le droit à la vie privée est un droit humain important qui est inscrit à la fois dans la Constitution fédérale et dans les conventions internationales les plus importantes pour la protection des droits humains (CEDH, Déclaration universelle des droits de l'homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; voir les détails ici). Les décisions qui restreignent les droits fondamentaux doivent respecter le principe de proportionnalité. Ceci n'est pas le cas si les compagnies d'assurance peuvent mener de leur propre volonté des opérations de surveillance dans des locaux privés et sans autorisation judiciaire.

Amnesty veut-elle protéger les fraudeurs aux assurances sociales ?

Non, Amnesty est favorable à une lutte efficace contre les fraudeurs aux assurances sociales qui soit menée dans le respect de l'État de droit et des droits fondamentaux. Le «versement illégal de prestations d'assurance sociale ou d'assistance sociale» constitue déjà une infraction (art. 148a du Code pénal). Quant à la surveillance des suspects, elle est régie par le Code de procédure pénale. Même dans les espaces publics, la surveillance à long terme nécessite une autorisation du ministère public, et la surveillance dans les espaces privés nécessite une autorisation judiciaire.

Une suspicion de fraude aux assurances sociales, n’est pas une raison de renoncer aux règles de l'État de droit et de restreindredroit à la vie privée.

Une suspicion de fraude aux assurances sociales, n’est pas une raison de renoncer aux règles de l'État de droit et d’apporter des restrictions au droit à la vie privée plus importantes que pour d'autres infractions pénales et infractions graves comme les homicides ou le vol qualifié. En cas de soupçon de fraude aux assurances sociales, la compétence d'ordonner la surveillance dans des locaux privés devrait également incomber au ministère public ou à un tribunal. De plus, lorsque l'on soupçonne une fraude à l'assurance sociale, ce ne sont pas le ministère public et la police qui exercent une surveillance mais bien les compagnies d’assurances elles-mêmes, à savoir celles dont les intérêts sont directement menacés. Cela va dans le sens de l'auto-justice et cela est inacceptable au vu d'éventuelles violations des droits fondamentaux.

Comment soutenir le référendum ?

1 million de dialogues pour amener les gens à voter NON : dans une première phase de mobilisation avant le vote du 25 novembre, le Comité référendaire «NON à la surveillance arbitraire des assuré·e·s» recherche 25’000 personnes afin qu’elles mènent chacune au moins quatre discussions dans le but de convaincre la population de l'importance d'un «NON» - pour les droits fondamentaux de chacun·e d'entre nous. Lien vers le formulaire d'inscription.