© ONU/Jean-Marc Ferré
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Renvois vers l'Érythrée Le Comité contre la torture blâme la Suisse

20 décembre 2018
Le Comité contre la torture de l'ONU (CAT) a estimé que les autorités suisses en matière d'asile ont violé la Convention contre la torture dans le cadre d’une décision de renvoi d’un requérant d’asile débouté vers l'Érythrée.

Dans sa décision, le CAT critique en particulier le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui a estimé que le recours d’un demandeur d'asile érythréen était manifestement dépourvu de chances de succès et l’a classé au terme d’une procédure sommaire. Amnesty International exige toujours un examen attentif des cas individuels. Il doit par ailleurs renoncer à une expulsion lorsqu’il existe des risques de torture ou de travail forcé.

Suite à la décision du CAT, Amnesty International demande aux autorités suisses compétentes en matière d'asile d'examiner avec toute l’attention requise chaque cas, afin de déterminer s'il existe un risque de torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants en cas de renvoi en Érythrée. Cela vise en particulier le « service national » érythréen, dont la durée reste toujours très aléatoire et que le Tribunal administratif fédéral qualifie lui-même de travail forcé, prohibé par l’article 4 de la CEDH.

Ce n'est qu'en procédant ainsi que la Suisse pourra être certaine de respecter l'art. 3 de la Convention contre la torture qui veut que nul ne soit expulsé vers un pays où il y a « de bonnes raisons de croire qu'il risque d'être soumis à la torture ». Les autorités compétentes en matière d'asile, y compris le TAF, ont souligné à maintes reprises à quel point il était difficile d’évaluer les risques réels en cas de retour vers l’Érythrée, tant les informations à disposition sont peu fiables. En outre, le dernier rapport du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur l'Érythrée, qui date de juin 2018, continue de parler de graves violations des droits humains dans le cadre du « service national » et de torture généralisée, notamment dans les prisons.

Il n'y a pas, dans ce contexte,  de place pour une procédure sommaire. Le CAT l'a clairement indiqué dans son évaluation de la  décision du TAF.

Contexte 

Le dossier traité par le CAT concerne la demande d'asile d’un Érythréen dont la situation individuelle a été considérée comme peu crédible par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM). En conséquence, la demande d’asile a été rejetée et le SEM a apparemment ordonné un renvoi vers l’Érythrée. Cette décision a été prise avant que le SEM ne communique officiellement un changement de pratique, selon lequel le seul départ illégal de l’Érythrée ne constitue plus un obstacle au renvoi.

Le TAF, par décision d’un juge unique, a d'emblée considéré comme dépourvu de chances de succès le recours formé contre la décision de renvoi et a ordonné le paiement d'une provision pour les frais de procédure. Le plaignant dépendant de l'aide sociale n’a pas pu payer ces frais et il n’a pas pu entrer en matière sur le recours. Cette décision a été prise avant les décisions de principe du TAF de janvier et août 2017 sur la situation en Érythrée, ce qui n’a pas empêché la Suisse d’y faire référence devant le CAT.

Dans sa décision, le CAT reproche concrètement à la Suisse de n'avoir pas pris en compte le droit du requérant à un examen effectif, indépendant et impartial du risque d'être torturé en Érythrée. Ce faisant, la Suisse a violé l'article 3 de la Convention contre la torture, qui interdit à un État contractant « d'expulser, de renvoyer ou d'extrader une personne vers un autre État s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle risque d'y être torturée ».

La raison de cette décision est principalement justifiée par les vices qui ont entaché la procédure. Le plaignant n’a pas été représenté par un conseil juridique et n’a pas été auditionné dans sa langue maternelle. Le CAT at également blâmé le TAF pour avoir traité l'affaire de manière extrêmement superficielle en estimant que le recours était dépourvu de chances de succès et en le classant après le non-paiement des avances demandées.

Le CAT a donc essentiellement approuvé la plainte pour des raisons de forme. Dans sa décision, il fait toutefois référence à la situation des droits humains en Érythrée. Il mentionne d’une part que le TAF explicitement indiqué dans ses décisions de principe que la collecte d'information concernant les risques en cas de rapatriement en Érythrée était particulièrement mauvaise et, d'autre part, il cite le rapport du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur l'Érythrée du 25 juin 2018, qui qualifie le « service national » de travail forcé et mentionne le recours généralisé à la torture, notamment dans les prisons.

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