«L’audit du Contrôle fédéral des finances confirme que les entreprises suisse d’armement utilisent les lacunes et les flous de la législation pour contourner la procédure d’autorisation et conclure des affaires qui devraient en fait être interdites. Le rapport démontre également que les contrôles après livraison effectués dans les pays de destination sont peu efficaces alors que d’autres contrôles auprès des entreprises de l’armement en Suisse, potentiellement plus efficaces, sont insuffisants.» relève Alain Bovard, porte-parole d’Amnesty Suisse.
Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) garantit que la Suisse respecte ses engagements nationaux et internationaux en matière d’exportation d’armes et que les contrôles effectués, en Suisse où à l’étranger, garantissent qu’aucun matériel suisse n’est utilisé pour commettre des violations des droits humains ou du droit international humanitaire (DIH). Le rapport publié aujourd’hui par le Contrôle des finances montre au contraire que les prescriptions légales, la loi, l’ordonnance et leur interprétation sont trop laxistes et que l’industrie utilise des voies alternatives pour commercialiser son matériel.
Des règles plus strictes au lieu d’un assouplissement
Amnesty International invite toutes les instances concernées : le Conseil fédéral, le Parlement et le SECO à prendre les mesures nécessaires pour qu’une plus grande sécurité mais aussi plus de transparence soit assurée autour des transferts d’armements. Le Conseil fédéral doit renoncer à l’assouplissement prévu de l’Ordonnance sur le matériel de guerre et proposer au contraire des modifications législatives qui permettent d’éviter que les entreprises d’armement n’utilisent les lacunes et les flous actuels, pour contourner la loi, comme elles semblent le faire actuellement.
Le Conseil fédéral doit renoncer à l’assouplissement prévu de l’Ordonnance sur le matériel de guerre
Alain Bovard, porte-parole Amnesty International
Amnesty International appelle l’administration fédérale et en particulier le SECO a plus de vigilance et à renforcer ses contrôles auprès des entreprises, de manière à éviter que celles-ci ne puissent effectuer des transferts illégaux pouvant potentiellement entrainer des violations des droits humains ou du DIH. Pour cela, le SECO doit strictement respecter son mandat en toute neutralité et ne pas se laisser aveugler par les arguments d’ordre économique dans l’autorisation ou le refus d’un transfert d’armement.
Amnesty appelle enfin le Parlement à montrer plus de fermeté dans le domaine, et à ne pas céder aux chant des sirènes de l’industrie de l’armement. Le respect des droits humains les plus fondamentaux, dont celui du droit à la vie, doit passer avant les considérations économiques.» a déclaré Alain Bovard.
«Le Contrôle fédéral des finances confirme que les adaptations de l’Ordonnance sur le matériel de guerre survenues ces dernières années constituent des assouplissements qui ont favorisé l’industrie de l’armement. Le respect des droits humains et du DIH, pèse de moins en moins lourd dans la balance.»