Comme attendu, une nette majorité du peuple suisse a approuvé dimanche le nouvel article de loi sur la surveillance des assuré·e·s. Les compagnies d’assurances sociales peuvent désormais librement observer les personnes qu’elles soupçonnent de fraudes; le texte de la loi laisse toutefois de nombreuses questions sans réponse vis-à-vis des entraves juridiques et de la protection des droits fondamentaux.
Amnesty International a défendu un NON au projet de loi et a soutenu le référendum – non pas parce que l'organisation des droits humains refusait que la fraude aux assurances sociales soit punie, mais parce qu'elle était préoccupée par le droit fondamental à la sphère privée. La campagne référendaire a déclenché une discussion intense et importante sur ces questions. Durant la campagne, des politiciens bourgeois et divers médias de premier plan ont d’ailleurs également critiqué le texte de loi qui vient d'être adopté. Il faut surtout rappeler aujourd’hui que les partisans du texte ont promis à plusieurs reprises que les assureurs sociaux feraient un usage très prudent des nouvelles possibilités d'observation. Le Conseil fédéral et les offices fédéraux compétents ont déclaré que l'ancienne compétence du Tribunal fédéral s'appliquerait également à la nouvelle loi et que les observations dans les pièces privées seraient donc exclues.
À l'instar du comité référendaire et d'autres organisations de soutien, Amnesty International veillera à ce que ces promesses soient tenues, non seulement demain, mais aussi après-demain et à long terme: la protection du droit à la sphère privée est un droit fondamental central qui nous concerne toutes et tous.