Assurances sociales et Surveillance NON aux mesures de surveillance dans le domaine des assurances sociales

7 mai 2018
La Section suisse d’Amnesty International soutient le référendum contre la modification de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Les modifications adoptées par le Parlement portent atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux des assuré·e·s, notamment à celui du respect de la sphère privée.

Amnesty ne conteste pas la nécessité d’adopter une base légale, vu que des actions de surveillance ont été menées jusqu’à aujourd’hui de façon illégale. Toutefois, les mesures proposées par le Parlement ne fournissent pas suffisamment de garanties quant au respect du droit à la vie privée, ancré dans la Constitution et dans la Convention européenne des droits de l’homme. Le principe fondamental de la proportionnalité est également mis à mal par cette révision. L’engagement de détectives pour effectuer des filatures ou des écoutes téléphoniques, l’utilisation possible de drones de surveillance ou de balises GPS, sont en effet des mesures très intrusives. La loi prévoit que seul le recours à des instruments techniques visant à localiser une personne doive être fondé sur une décision judiciaire. Toutes les personnes peuvent être concernées: depuis les individus au chômage à ceux qui sont malades, des personnes accidentées à celles qui vivent avec un handicap.

La surveillance des fraudeurs et fraudeuses potentiel·le·s doit relever du droit pénal et non du droit des assurances sociales.

Le Code pénal sanctionne, à son article 148a, l’obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale. La surveillance de personnes soupçonnées devrait être réglée de façon à ce qu’il n’y ait pas d’abus de pouvoir. La compétence d’ordonner une surveillance devrait donc relever du Ministère public ou d’un tribunal, ce qui correspondrait au procédé habituel conforme à l’État de droit. Or, selon la loi adoptée par le Parlement, ce sont précisément les instances les plus directement concernées par un intérêt particulier, soit les assurances elles-mêmes, qui peuvent ordonner une surveillance. Au vu de l’atteinte possible aux droits fondamentaux des personnes concernées, cela nous paraît inacceptable.

Les mesures de surveillances doivent être ordonnées par un juge.

Les assurances, qui ordonnent la surveillance et la font effectuer, pourraient en décider à leur guise : elles en auraient la compétence et agiraient au nom de leur intérêt propre. Cela ouvre la porte à des abus de pouvoir. C’est pourquoi Amnesty exige que les assurances doivent faire valoir leurs réclamations auprès d’un tribunal. Chaque mesure de surveillance doit être basée sur une décision judiciaire, qui doit également déterminer quelle instance peut mener la surveillance. De plus, chaque mesure de surveillance doit être proportionnée et ne doit pas violer le droit à la vie privée ainsi que d’autres droits fondamentaux.

Dans le cadre de la surveillance des assuré·e·s, les barrières sont moins élevées que dans la surveillance de meurtriers ou meurtrières potentiel·le·s !

La loi permet par exemple de filmer ou de photographier quelqu’un sur son balcon, voire dans son appartement, dès lors que cette surveillance peut se faire depuis le territoire public. Les assurances sociales, qui ne risquent «que»  des pertes financières éventuelles, peuvent effectuer une telle surveillance sans recourir à l’autorisation d’un juge, alors que le Ministère public qui enquêterait sur un meurtre doit d’abord faire valider les mesures de surveillance par un tribunal. Il est très clair que c’est totalement disproportionné. Il n’est pas acceptable que la prévention des abus aux assurances sociales rende possibles des atteintes aux droits fondamentaux qui ne sont même pas admises dans le cadre de la poursuite d’actes criminels.