Du point de vue des droits de l'enfant, il est inacceptable que la police puisse prendre des mesures à l'encontre d'enfants de 13 ans, telles que des interdictions de contact, des interdictions de périmètre ou une surveillance électronique. © KarolinaRysava / Shutterstock.com
Du point de vue des droits de l'enfant, il est inacceptable que la police puisse prendre des mesures à l'encontre d'enfants de 13 ans, telles que des interdictions de contact, des interdictions de périmètre ou une surveillance électronique. © KarolinaRysava / Shutterstock.com

Décision de la commission de politique de sécurité du Conseil des États Respect des droits humains et des droits des enfants dans la lutte contre le terrorisme

Communiqué de presse publié le 11 novembre 2019, Berne/Genève. Contact du service de presse
La plateforme des ONG suisses pour les droits humains critique sévèrement la Commission de politique de sécurité du Conseil des États, qui a examiné la semaine passée les projets de loi du Conseil fédéral pour lutter contre le terrorisme. Selon son communiqué de presse, la Commission a renforcé plusieurs dispositions très problématiques proposées par le Conseil fédéral. Les projets de loi contiennent des articles contraires aux droits fondamentaux et aux droits humains, pourtant ancrés dans le droit suisse.

La Commission de sécurité confirme que les mesures de contrainte prévues par la loi sur les mesures de police pour lutter contre le terrorisme peuvent également être prises à l’encontre d’enfants et d’adolescents. «Il est inacceptable que la police puisse à l'avenir prendre des mesures à l'encontre d’enfants de 12 ans, telles que des interdictions de contact, des interdictions de périmètre ou une surveillance électronique», note Rahel Wartenweiler du Réseau suisse des droits de l'enfant. «De telles mesures sont contraires à la Constitution fédérale et à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui accordent aux enfants et aux adolescents une protection juridique spéciale. Nous ne devons pas stigmatiser et criminaliser les mineurs en tant que terroristes, mais nous devons nous concentrer sur leur réintégration et leur resocialisation».

«La Suisse se lance dans une escalade dangereuse, qui ne fera pas long feu devant la Cour européenne des droits de l'homme». Patrick Walder, Amnesty International.

Une autre mesure particulièrement controversée sous l’angle de la liberté de circulation, l’assignation à résidence, n'a pas non plus été supprimée du projet de loi. Elle a au contraire encore été durcie par une possibilité de la prolonger à plusieurs reprises. «La privation de liberté est une atteinte grave aux droits d'une personne et ne doit être autorisée que dans des conditions très strictes. Priver une personne de sa liberté pour de vagues motifs de prévention générale de dangers non clairement définis n'est pas compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme», explique Patrick Walder d'Amnesty International. «La Suisse se lance dans une escalade dangereuse, qui ne fera pas long feu devant la Cour européenne des droits de l'homme».

L’élargissement de la marge de manœuvre accordée à fedpol par la Commission de sécurité dans le domaine des mesures policières préventives est particulièrement problématique sous l’angle du respect des droits fondamentaux. Selon la décision de la Commission, ces mesures pourront être prolongées par tranches de six mois de manière répétée, alors que le Conseil fédéral avait établi qu’elles ne pouvaient être prolongées qu’une fois.

Les deux projets de loi devraient être examinés par le Conseil des États en décembre. «Nous attendons du Parlement nouvellement élu qu'il reconnaisse les problèmes soulevés par ces projets de loi», a déclaré Matthias Hui de humanrights.ch. «Le Parlement doit renvoyer la loi sur les mesures policières au Conseil fédéral, et soit biffer les propositions problématiques de modification du Code pénal, soit les adapter de manière à ce que les droits fondamentaux soient protégés».

Contexte

La Plate-forme des ONG suisses pour les droits humains, qui regroupe plus de 80 organisations non gouvernementales, critique le fait que le Conseil fédéral ait présenté des projets de loi visant à prévenir et à combattre le terrorisme qui entraînent des atteintes importantes aux droits fondamentaux et aux droits humains. 

Voir les commentaires sur les propositions «Mesures de police pour lutter contre le terrorisme» (MPT) et «Terrorisme et crime organisé».

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