L'assignation à résidence préventive serait possible uniquement sur la base de ce qu'une personne pourrait faire dans le futur. © LFO62 / shutterstock.com
L'assignation à résidence préventive serait possible uniquement sur la base de ce qu'une personne pourrait faire dans le futur. © LFO62 / shutterstock.com

Nouvelle législation antiterroriste Collision programmée avec les droits de l’enfant et les Conventions de Genève

Communiqué de presse publié le 5 mars 2020, Berne/Genève. Contact du service de presse
Détention préventive sur la base de simples soupçons, mesures policières contre les enfants dès 12 ans, criminalisation de l'aide humanitaire: trois des dispositions figurant dans les nouvelles lois antiterroristes, qui entrent directement en collision avec les droits fondamentaux, les droits de l’enfant et même les conventions de Genève. Avant que ces projets de loi ne soient discutés au Conseil des États, la Plateforme suisse des ONG pour les droits humains formule des propositions concrètes quant à la manière dont les projets de loi devraient être amendés.

Le trentième anniversaire de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant a récemment été célébré en Suisse par le discours d'un conseiller fédéral et une cérémonie sur la Place fédérale. En revanche, dans le quotidien de la politique, les principes contenus dans ces textes ne semblent pas revêtir une grande importance. Les «mesures policières de lutte contre le terrorisme» (MPT) pourront même être appliquées contre les enfants de 12 ans, a récemment décidé la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États.

«La protection des droits de l'enfant ne doit pas seulement s'appliquer dans les discours du dimanche», commente Rahel Wartenweiler du Réseau suisse pour les droits de l'enfant à propos de la décision de la Commission. «Quiconque utilise des mesures coercitives de la police contre les enfants et les jeunes, et les stigmatise comme des menaces terroristes, jette délibérément les principes des droits de l'enfant par-dessus bord. La primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant doit être garantie dans toutes les mesures étatiques».

«La primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant doit être garantie dans toutes les mesures étatiques» Rahel Wartenweiler du Réseau suisse pour les droits de l'enfant

Le Réseau suisse pour les droits de l'enfant a adressé une déclaration aux membres de la commission dans laquelle elle demande que les mesures de police prévues telles que l'interdiction de contact, l'enregistrement obligatoire et la surveillance électronique ne soient pas utilisées contre les mineurs.

Privation de liberté sans limites ni exceptions

Dans le cas d'une autre disposition, la commission qui a examiné les propositions du Conseil fédéral durcit encore une disposition déjà considérée comme problématique. En cas d'assignation à résidence ­– qui est une forme de privation de liberté – la commission supprime la durée maximale fixée par le Conseil fédéral : elle devrait pouvoir être prolongée indéfiniment par périodes de trois mois. Les seules exceptions possibles ne pourraient être liées qu’à des raisons médicales.

«Il est irritant de voir avec quelle négligence les politiciens traitent les droits fondamentaux», a déclaré Alain Bovard d'Amnesty International. «La privation de liberté pour des raisons générales de sécurité n'est pas compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. Les politiciens le savent puisque cela figure en toutes lettres dans un rapport d'experts commandé par la Confédération, mais cela n’a visiblement aucune espèce d'importance à leurs yeux».

«La privation de liberté pour des raisons générales de sécurité n'est pas compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme.» Alain Bovard, Amnesty International

Un avis de droit du professeur Donatsch de l'Université de Zurich indique que la détention préventive « ne peut être autorisée que s'il existe une présomption justifiée qu'une infraction déterminée par le lieu, le moment et les personnes potentiellement atteintes est imminente ». Si, en revanche, une personne dangereuse doit être emprisonnée parce qu'elle « représente un danger général », l'emprisonnement ou l'assignation à résidence n'est pas compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. L'expertise avait été commandée par le DFJP et la CCDJP (Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police) mais, le résultat pourtant clair n'a pas été pris en compte dans le projet de loi. La plateforme des ONG demande la suppression de l'assignation à résidence dans le projet de loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme.

Pas d’exception pour les organisations humanitaires comme le CICR

Le traitement réservé au second projet de loi, le paquet intitulé « Terrorisme et crime organisé » par la commission parlementaire entre lui aussi en collision avec le droit international et ne prend nullement en compte la situation d’institutions comme le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

Le CICR a souligné à plusieurs reprises que la criminalisation du « soutien à une organisation terroriste » (art. 260ter), telle que proposée dans la loi, serait « susceptibles de rendre pénalement répréhensible l'action des acteurs humanitaires impartiaux et de leur personnel ». Il est à noter que « ces activités humanitaires découlent directement du mandat confié par les États aux organismes humanitaires impartiaux tels que le CICR », et que « la formulation large interdisant le « soutien » au terrorisme figurant dans le projet d'article 260 ter al. 2 du code pénal suisse pourrait mettre le CICR dans l'impossibilité de s'acquitter de son mandat (…) dans des contextes où les groupes armés non étatiques (…) seraient qualifiés d'organisations terroristes.»

Afin d'éviter la criminalisation de l'aide humanitaire dans la nouvelle loi, il est nécessaire soit de la limiter aux activités «criminelles» de soutien à une organisation terroriste, soit d’introduire une règle d'exception explicite pour les organisations humanitaires, comme le demande le CICR. La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États n'a rien voulu entendre à ce propos.

Complément d'information

La plateforme des ONG suisses pour les droits humains formule des propositions concrètes d’amendements pour garantir le respect des droits humains et des droits fondamentaux dans sa législation:

Le Conseil des États traitera en premier ces deux objets le 9 mars 2020. La Commission compétente du Conseil national prendra ensuite le relais.

La plateforme des ONG suisses pour les droits humains est une coalition de plus de 80 organisations non-gouvernementales suisses. Ces organisations s’engagent pour la protection des droits humains en Suisse et dans le monde.