Mobilisation historique pour les droits des femmes © Amnesty International
Mobilisation historique pour les droits des femmes © Amnesty International

Procédure d'asile accélérée et mobilisation historique pour les droits des femmes Rapport annuel 2019 sur les droits humains en Suisse

16 avril 2020
Une procédure d’asile accélérée est entrée en force en mars 2019; elle ancre dans la loi le principe d’une assistance et d’une représentation légales gratuites. Suite à la «grève des femmes» et à la publication d’une enquête sur l’ampleur des violences sexuelles, une large discussion s’est ouverte sur ce thème et les droits des femmes. Les nouvelles lois antiterroristes pourraient conduire à des atteintes massives aux droits fondamentaux.
Asile et réfugiés

La nouvelle loi sur l’asile est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Depuis lors, les procédures d’asile sont menées à un rythme accéléré dans les centres fédéraux pour requérants d’asile de six régions. Dans le cadre des nouvelles procédures, les demandeurs d’asile bénéficient également de conseils et d’une représentation juridique gratuits, c’est pourquoi Amnesty a soutenu les changements dans leur ensemble.

Cependant, au cours des premiers mois de mise en œuvre de la loi, l’organisation de défense des droits humains a également identifié nombre de carences et des défis à relever. Comme le montrent au moins 50 décisions de rejet du Tribunal administratif fédéral, l’accélération semble encore trop souvent se faire au détriment de la qualité des décisions d’asile. À ce jour, un système fiable pour l’identification systématique, proactive et précoce des demandeurs d’asile vulnérables (victimes de torture, personnes traumatisées, LGBTI*, etc.) et de leurs besoins spécifiques en matière de procédure et d’hébergement fait encore défaut. L’accès direct à des soins médicaux spécialisés est plus difficile pour les demandeurs d’asile, et l’accès aux centres fédéraux est fortement limité pour les acteurs de la société civile. En outre, ces centres sont soumis à un régime strict, fortement axé sur le contrôle et la sécurité, qui ne laisse que peu de marge de manœuvre aux demandeurs d’asile pour organiser leur vie quotidienne de manière autonome. Les atteintes à la vie privée au nom de cette sécurité sont considérables : fouilles des chambres, parfois même la nuit et sans frapper à la porte au préalable, fouilles corporelles à chaque fois qu’une personne – enfants et bébés y compris – pénètre dans un centre fédéral d’asile.

Bien que le nombre de demandes d’asile continue de diminuer et ait atteint son niveau le plus bas depuis 2007 – 14 269 en 2019, les autorités suisses en matière d’asile maintiennent une application rigoureuse de la Convention de Dublin sur le pays de premier asile et rechignent à faire usage de la clause discrétionnaire, même dans le cas de demandeurs d’asile particulièrement vulnérables ou de personnes qui ont des parents en Suisse.

En 2017, le Tribunal administratif fédéral a rendu deux décisions de principe problématiques, dans lesquelles il a considéré que les retours vers l’Érythrée étaient licites et exigibles, même lorsque les requérants d’asile sont menacés d’une incorporation dans le service national. Les autorités en charge de l’asile ont prononcé de plus en plus de décisions de renvoi pour les ressortissants érythréens et ont également décidé de réexaminer les décisions antérieures d’admission provisoire. Dans un cas précis, elles ont été critiquées par le Comité des Nations unies contre la torture (CAT), parce qu’elles n’avaient pas procédé à un examen effectif, indépendant et impartial du risque de torture.

De nouvelles restrictions sur les voyages à l’étranger ont été adoptées pour les réfugiés reconnus et introduites pour les personnes admises à titre temporaire. Depuis le 1er janvier 2020, le Secrétariat d’État aux migrations a la possibilité d’interdire aux réfugiés reconnus de se rendre dans certains pays (pays voisins du pays d’origine, notamment) dans le but d’empêcher des visites non autorisées dans leur pays d’origine ; à cela s’ajoute une réduction du cercle des membres de la famille pour lesquels des exceptions sont admises dans des occasions importantes. Amnesty International considère que ces restrictions sont disproportionnées et contraires au droit international.

Selon le Conseil fédéral, pour les personnes admises à titre provisoire, non seulement les voyages dans le pays d’origine mais également (à quelques exceptions près) tous les voyages à l’étranger devraient être interdits. Amnesty considère également cette mesure – qui doit encore faire l’objet d’un débat au Parlement – comme une atteinte inacceptable à la liberté individuelle et au droit de la famille et à la vie privée. Il convient de noter que le statut des personnes admises à titre provisoire en Suisse est d’une manière générale soumis à des conditions beaucoup plus restrictives que la « protection subsidiaire » connue dans d’autres pays européens. Les strictes exigences d’indépendance économique rendent notamment pratiquement impossible le regroupement familial pour de nombreuses personnes admises à titre provisoire pendant de longues années.

L’hébergement, dans des conditions parfois inhumaines, des demandeurs d’asile déboutés mais qui ne peuvent être renvoyés dans leur pays d’origine constitue également un problème majeur. Sous le régime dit de « l’aide d’urgence », ces personnes sont, dans certains cantons, hébergées dans des installations souterraines de la protection civile, et ceci en dépit du fait que la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) ait considéré que cela ne pouvait être une solution acceptable au-delà d’une période maximale de trois mois. Une grève de la faim, menée fin juin 2019 par des personnes placées à l’aide d’urgence, a attiré l’attention des médias sur la situation du centre de protection civile de Camorino (Tessin), où les autorités cantonales accueillent des personnes dont la demande d’asile a été rejetée et, temporairement, même des personnes encore dans le processus d’asile.

Selon Amnesty International, la Suisse viole par ailleurs la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant en matière de détention administrative en vue du renvoi, dans la mesure où la législation continue d’autoriser la mise en détention de mineurs âgés de 15 à 18 ans pour une durée maximale d’un an.

Criminalisation de la solidarité

En 2019, différents cantons ont continué à intenter des actions en justice contre des personnes qui, par compassion et solidarité, avaient apporté une aide à des personnes sans autorisation de séjour valable. Citons par exemple le cas de la militante des droits humain Anni Lanz, du prêtre Norbert Valley et de Lisa Bosia, connue pour son soutien aux réfugiés.

Anni Lanz a été condamnée par le Tribunal cantonal du Valais à une amende de 800 francs suisses pour complicité d’entrée illégale. Elle s’était rendue à Domodossola pour aider un demandeur d’asile afghan gravement traumatisé, en état de détresse et condamné à dormir dehors par une température glaciale, et l’a ramené en Suisse. Il avait auparavant été expulsé vers l’Italie en vertu de la Convention de Dublin.

Lisa Bosia a été condamnée à une amende par la Cour d’appel du canton du Tessin pour avoir aidé, durant l’été 2016, 24 demandeurs d’asile Érythréens et Syriens, dont certains mineurs, à entrer en Suisse ou à rejoindre leurs proches en Allemagne via la Suisse. À cette période, des circonstances précaires prévalaient à la frontière, et tant la Suisse que l’Italie ont à l’époque violé les critères définis dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Les deux affaires sont toujours pendantes devant le Tribunal fédéral.

Le pasteur Norbert Valley fait également l’objet de poursuites pénales ; il avait accordé un soutien financier et un logement dans une église à un requérant d’asile dont la demande avait été rejetée.

Amnesty a soutenu par une campagne une initiative parlementaire lancée par Lisa Mazzone, alors Conseillère nationale, visant à exempter explicitement de toute sanction les prestations d’aide à des personnes sans autorisation de séjour lorsqu’elles sont fournies pour des motifs honorables.

Droits des femmes

Avec la grève des femmes, la Suisse a connu en 2019 l’une des plus grandes mobilisations populaires de son histoire. Selon les estimations, 28 ans après la première grève des femmes de 1991, un demi-million de personnes sont descendues dans la rue le 14 juin pour protester contre la discrimination persistante à l’égard des femmes.

Amnesty International a saisi l’occasion pour promouvoir sa campagne nationale contre les violences sexuelles à l’égard des femmes. L’organisation de défense des droits humains avait auparavant mandaté un institut de recherche pour recueillir pour la première fois des chiffres détaillés sur l’ampleur du harcèlement et des violences sexuels en Suisse. Selon cette enquête, 22 % des femmes ont subi des actes sexuels non désirés dans leur vie dès l’âge de 16 ans. Par cette campagne, Amnesty demande notamment une réforme du droit pénal en matière de délits sexuels, afin qu’à l’avenir tous les actes sexuels non consentis soient sanctionnés de manière adéquate, et pour que la législation suisse soit mise en conformité avec les normes internationales en matière de droits humains telles que la Convention d’Istanbul. En Suisse, la notion juridique de viol continue à être basée sur la violence, la menace de violence ou d’autres moyens de coercition.

Sécurité et droits humains

Après l’introduction de nouvelles lois et mesures antiterroristes au cours des années précédentes, dont une extension massive des compétences de surveillance du Service fédéral de renseignement, le Parlement a commencé, à l’automne 2019, l’examen de deux nouvelles lois antiterroristes, qui devraient être adoptées en 2020. Amnesty International et la Plate-forme des ONG suisses pour les droits humains ont demandé au législateur d’adapter les deux textes de loi de manière à ce que les droits fondamentaux puissent être garantis.

Le premier paquet de modifications législatives, intitulé « Terrorisme et crime organisé », met en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Il couvre le Code pénal et dix autres lois. La révision introduit une définition de ce qu’est une « organisation terroriste » dans le droit pénal et érige en infraction pénale le fait d’en être membre ou de la soutenir. En outre, un certain nombre de nouvelles infractions sont définies dans la loi dans un but de sécurité préventive, telles que « l’organisation d’un voyage en vue de commettre une infraction terroriste ». La définition vague du terrorisme et le manque de précision dans la description des infractions peuvent conduire à des atteintes massives aux droits fondamentaux, comme l’avait déjà constaté Amnesty dans sa prise de position sur le premier projet de loi.

La loi fédérale sur les « mesures policières de lutte contre le terrorisme » (MPT), quant à elle, a été critiquée par Amnesty lors de la consultation comme allant beaucoup trop loin. Le projet de loi présenté par le Conseil fédéral en mai 2019 prévoit une série de mesures coercitives préventives contre les menaces dites « terroristes », notamment une obligation de s’annoncer, la surveillance électronique, des interdictions de contact et de périmètre. Ces mesures de contrainte préventives pourront être ordonnées par la police fédérale Fedpol de sa propre autorité – y compris à l’encontre d’enfants dès l’âge de 12 ans. La police fédérale n’aura besoin d’un contrôle judiciaire que pour prononcer une assignation à résidence, qui représente une forme de détention préventive.

En mars 2019, le Conseil des États a approuvé une proposition visant à rapatrier les « djihadistes » dans leur pays d’origine – même « si ce pays est considéré comme dangereux ». Ce faisant et comme l’a affirmé Amnesty, la Suisse violerait le principe de non-refoulement qui fait partie du droit international impératif. La question de savoir si le Conseil national soutiendra également cette proposition et si elle sera ensuite concrétisée par le gouvernement est toujours ouverte à l’heure actuelle.

Droits des détenus

En 2019, rien n’a changé dans le régime sévère de la détention provisoire : dans plusieurs cantons, les prisonniers sont enfermés seuls dans leur cellule jusqu’à 23 heures par jour. La Commission nationale pour la prévention de la torture a désapprouvé ces conditions de détention et a estimé, il y a des années déjà, qu’elles étaient trop restrictives pour être compatibles avec le respect des droits fondamentaux. Selon Amnesty International, elles pourraient également constituer une violation de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et des normes des Nations unies en la matière.

Contrôle des armes

La Suisse n’autorise toujours pas les exportations d’armes qui pourraient être directement utilisées dans le conflit yéménite. Des armes suisses continuent cependant à circuler dans des zones de conflits, comme le montrent des rapports faisant état de grenades à main de la maison RUAG trouvées au Yémen.

Une majorité de votants a accepté, en mai 2019, une révision de la législation sur les armes qui était devenue nécessaire pour maintenir la compatibilité avec les lignes directrices sur les armes de l’Union européenne. Cette adaptation a conduit à la mise en place d’un contrôle renforcé des armes en possession de privés, une mesure nécessaire pour lutter contre la violence armée et la criminalité dans toute l’Europe.

En juin 2019, le Département fédéral des Affaires étrangères a interdit les activités de la société Pilatus en Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis car elles équivalaient à soutenir les forces armées des deux puissances impliquées dans le conflit du Yémen. Pilatus aurait donc violé la loi fédérale sur les services de sécurité privée fournis à l’étranger. La firme a contesté la décision devant la justice ; l’affaire est en cours, et Pilatus peut continuer à fournir ses services dans les pays concernés jusqu’à la conclusion de la procédure. Les avions Pilatus ont été utilisés à plusieurs reprises comme avions de combat dans divers conflits au cours des dernières décennies ; ils servent aujourd’hui d’avions d’entraînement pour les pilotes de plusieurs armées.

En juin 2019, l’« Coalition contre les exportations d’armes dans les pays en guerre civile » – dont Amnesty est membre – a présenté son « Initiative de rectification » qui vise à empêcher une fois pour toutes les exportations d’armes vers les pays en situation de guerre civile ainsi que vers les pays qui violent systématiquement et gravement les droits humains. L’initiative populaire a abouti en très peu de temps en récoltant plus de 126 000 signatures.

Droits des personnes LGBTI*

En Suisse aussi, les déclarations haineuses et les appels à la discrimination contre les lesbiennes, les gays et les bisexuels sont désormais punissables. Avec une majorité de 63,1 %, les votants ont accepté, le 9 février 2020, une extension à l’orientation sexuelle de la norme pénale antiraciste. La discrimination fondée sur l’identité sexuelle n’est, par contre, toujours pas couverte.

Le problème de l’absence d’enregistrement des crimes haineux contre les LGBTI* n’est toujours pas résolu. Aucun canton ne tient de statistiques dans ce domaine, ce qui rend la lutte contre ces crimes considérablement difficile. Treize cantons ont toutefois soumis des propositions et, en septembre 2019, le Conseil national a approuvé une motion demandant l’enregistrement statistique des crimes haineux basés sur l’orientation sexuelle. La proposition doit encore être traitée par le Conseil des États.

Depuis 2018, l’adoption du fils ou de la fille du conjoint est également possible pour les couples vivant en partenariat enregistré et en concubinage. Le « mariage pour tous » ainsi que l’égalité des droits pour les « familles arc-en-ciel », notamment en matière d’adoption, ne sont en revanche toujours pas réalisés. Des débats sont attendus au Parlement.

Économie et droits humains

Il n’est pas encore décidé si, et quand, l’initiative « Multinationales responsables », soutenue par une large coalition d’ONG, dont Amnesty International, sera soumise à un vote populaire. L’initiative veut inscrire un devoir de diligence dans la Constitution, afin que les entreprises basées en Suisse soient légalement tenues de respecter les droits humains et l’environnement partout dans le monde. Elles devraient en outre assumer la responsabilité des violations commises et pouvoir être poursuivies en vertu du droit civil. Des discussions sont toujours en cours au Parlement – sous la forte pression d’associations économiques – sur la question de la nécessité ou non de formuler un contre-projet indirect à l’initiative, qui pourrait conduire au retrait de cette dernière.

Institution nationale pour les droits humains

En décembre 2019, le Conseil fédéral a présenté un projet de loi pour la création d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH). Le projet semble conforme aux Principes de Paris pour les institutions nationales de promotion et de protection des droits humains. La Suisse suivrait ainsi également les recommandations du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et de divers autres organes onusiens qui réclament la mise en place d’une telle institution. Avec un budget annuel réduit – à peine un million de francs suisses – le financement de la future INDH suisse serait loin d’être assuré. Le Parlement élaborera une loi définitive d’ici fin 2020. Le mandat provisoire du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) expirera en effet à cette date.

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