Dans sa réponse à la consultation, une coalition d’ONG critique en particulier la localisation en temps réel prévue par le projet d'ordonnance. La police pourra ainsi surveiller les personnes concernées 24 heures sur 24, même si elles ne sont pas soupçonnées d’une infraction pénale ou d’un acte préparatoire concret.
« Avec l’ordonnance MPT, il est prévu d’introduire par la petite porte un instrument de surveillance plus intrusif dans les méandres de termes techniques incompréhensibles pour les profanes et sans qu’aucun débat public n’ait eu lieu » Alicia Giraudel, juriste à Amnesty Suisse
« Avant la votation, les autorités ont donné l’assurance explicite que la surveillance en temps réel ne serait pas autorisée dans le cadre de l'assignation à résidence, laquelle n’est ordonnée que sous contrôle judiciaire. Or cette méthode de surveillance disproportionnée est désormais introduite sans base légale et peut également être employée pour d’autres mesures de contrainte sans aucun contrôle judiciaire préalable », critique Viktor Györffy, président de droitsfondamentaux.ch.
« Avec l’ordonnance MPT, il est prévu d’introduire par la petite porte un instrument de surveillance plus intrusif dans les méandres de termes techniques incompréhensibles pour les profanes et sans qu’aucun débat public n’ait eu lieu », ajoute Alicia Giraudel, juriste à Amnesty Suisse.
« Au nom de la sécurité, la police sera dotée de moyens de contrôle qui empiéteront massivement sur les droits fondamentaux. Les exigences relatives au devoir de diligence de l’État devraient donc être d’autant plus élevées. L’ordonnance ne répond pas à ces attentes et doit donc être améliorée sur des points cruciaux », demande Alicia Giraudel.
La coalition d'ONG critique également le fait que, selon le projet d’ordonnance, l’Office fédéral de la police (fedpol) devrait s’auto-surveiller dans le traitement (licite) des données personnelles. « Ce n’est pas ainsi que fonctionne un contrôle indépendant. De plus, il n’est pas encore assez clair qui, au sein de fedpol, peut réellement ordonner les mesures drastiques de la Loi MPT. Les conséquences du retrait d’une carte d’identité par fedpol sont également définies de manière imprécise dans l’ordonnance », souligne Sanija Ameti, coprésidente d’Operation Libero.
Organisations signataires :
Amnesty International, humanrights.ch, Operation Libero, grundrechte.ch, AlgorithmWatch CH, Digitale Gesellschaft, grundrechte.ch, Public Eye, Demokratische Jurist*innen Schweiz, ACAT-Schweiz, Organisation mondiale contre la torture OMCT, Public Eye, Schweizerischer Friedensrat, Schweizerische Arbeitsgemeinschaft der Jugendverbände SAJV, Frauen für den Frieden Schweiz, Solidarité sans frontières sosf.
Plus d’informations : www.amnesty.ch/mesurespolicieres