2022
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Responsabilité des entreprises Le Conseil fédéral reconnaît le retard de la suisse, mais tarde à agir
Le rapport publié le 2 décembre par l’Office fédéral de la justice montre clairement le retard de la Suisse par rapport à l’Union européenne en matière de responsabilité des multinationales. Mais plutôt que tenir sa promesse formulée lors de la campagne de votation de 2020, le Conseil fédéral opte pour des manœuvres dilatoires. -
Suisse Droit pénal sexuel: Une décision déterminante en faveur du consentement
Le Conseil national s'est prononcé à une nette majorité en faveur de la solution «Seul un oui est un oui» dans l’infraction de viol. Il répond ainsi à une demande centrale des activistes pour les droits humains et des victimes de violences sexuelles. Amnesty Suisse salue cette décision déterminante et appelle l'ensemble du Parlement à adopter une réforme moderne du droit pénal en matière sexuelle. -
Responsabilité des entreprises Plus de 200 000 signatures récoltées en 100 jours
Deux ans exactement après le vote sur l’initiative pour des multinationales responsables, les initiant·e·x·s déposent une pétition qui a recueilli un nombre impressionnant de signatures en seulement 100 jours. -
Suisse / Révision du droit pénal en matière sexuelle Plus de 40'000 personnes et 50 organisations demandent la solution du consentement
Avant le débat décisif au Conseil national lors de cette session d'hiver, plus de 40'000 personnes et 50 organisations appellent le Parlement à ancrer la solution du consentement (« Seul un oui est un oui ») dans le nouveau droit pénal en matière sexuelle via une pétition. Des parlementaires de divers partis se sont joints à cette demande. -
Suisse Des expert·e·s du Conseil de l’Europe critiquent la définition du viol
Le Groupe d’expert·e·s sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) critique dans son premier rapport sur la Suisse la définition du viol appliquée dans le droit pénal helvétique. Le GREVIO salue la réforme du droit pénal en matière sexuelle, mais met en garde contre l’insuffisance du principe « Non c’est non ».
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