2022

07/12/2022 Le rapport publié le 2 décembre par l’Office fédéral de la justice montre clairement le retard de la Suisse par rapport à l’Union européenne en matière de responsabilité des multinationales. Mais plutôt que tenir sa promesse formulée lors de la campagne de votation de 2020, le Conseil fédéral opte pour des manœuvres dilatoires.

05/12/2022 Le Conseil national s'est prononcé à une nette majorité en faveur de la solution «Seul un oui est un oui» dans l’infraction de viol. Il répond ainsi à une demande centrale des activistes pour les droits humains et des victimes de violences sexuelles. Amnesty Suisse salue cette décision déterminante et appelle l'ensemble du Parlement à adopter une réforme moderne du droit pénal en matière sexuelle.

01/12/2022 Deux ans exactement après le vote sur l’initiative pour des multinationales responsables, les initiant·e·x·s déposent une pétition qui a recueilli un nombre impressionnant de signatures en seulement 100 jours.

21/11/2022 Avant le débat décisif au Conseil national lors de cette session d'hiver, plus de 40'000 personnes et 50 organisations appellent le Parlement à ancrer la solution du consentement (« Seul un oui est un oui ») dans le nouveau droit pénal en matière sexuelle via une pétition. Des parlementaires de divers partis se sont joints à cette demande.

15/11/2022 Le Groupe d’expert·e·s sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) critique dans son premier rapport sur la Suisse la définition du viol appliquée dans le droit pénal helvétique. Le GREVIO salue la réforme du droit pénal en matière sexuelle, mais met en garde contre l’insuffisance du principe « Non c’est non ».

23/09/2022 Le bilan de la Suisse en matière de droits humains est entaché de plusieurs points critiques. L’état des lieux du Conseil fédéral sur les droits humains en Suisse passe notamment sous silence des problématiques importantes concernant la protection contre les discriminations ou la responsabilité des entreprises. La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains publie en parallèle son propre rapport sur l’Examen périodique universel (UPR) de la Suisse par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU

09/09/2022 Avec la révision de la loi sur le renseignement (LRens), le Conseil fédéral veut donner des compétences démesurées au Service de renseignement de la Confédération (SRC). Ainsi, les limites légales existantes en matière de traitement des données seraient affaiblies alors que le SRC ne les respecte déjà pas et ce de manière systématique. Le secret professionnel des avocat-e-s, du personnel médical et des journalistes serait également restreint. Une large coalition d’ONG suisses publie sa prise de position contre cette loi et exige que le SRC commence par s’en tenir aux bases légales existantes avant que ses prérogatives ne soient développées.

01/07/2022 Les États présents à la conférence internationale dédiée à la reconstruction de l’Ukraine (Ukraine Recovery Conference – URC2022) qui se tiendra les 4 et 5 juillet prochains à Lugano doivent prodiguer au peuple ukrainien un soutien financier et technique durable pour la protection de ses droits économiques et sociaux.

03/06/2022 À quelques jours des débats décisifs sur le nouveau droit pénal en matière sexuelle, des milliers de personnes appellent le Conseil des États à se prononcer en faveur de la solution « Seul un oui est un oui ». En l'espace d'un mois, 25 000 personnes ont déjà signé une pétition adressée au Parlement.

24/05/2022 La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, qui rassemble près de 90 ONG suisses, demande au Conseil fédéral d’associer la société civile à la conférence sur l’Ukraine et de mettre l’accent sur les droits humains dans tous les domaines. La conférence organisée par la Suisse et l’Ukraine les 4 et 5 juillet 2022 à Lugano sera le cadre de négociations sur la reconstruction du pays.

03/03/2022 Amnesty International appelle la Suisse à se prononcer en faveur de l'activation du mécanisme européen de protection temporaire des réfugié·e·x·s de guerre en provenance d'Ukraine et à y participer. Au niveau national, elle doit le faire en utilisant le statut de protection S. Celui-ci doit s'appliquer immédiatement et sans discrimination à toutes les personnes fuyant l'Ukraine.

18/02/2022 La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a fait un pas important concernant la réforme du droit pénal en matière sexuelle. Selon le projet de loi, un viol sera désormais reconnu dès lors que la volonté de la victime a été ignorée. La contrainte n'est plus une condition sine qua non. En optant pour le principe «Non, c'est non», la majorité de la commission a toutefois manqué une occasion de protéger pleinement l'autodétermination sexuelle.

25/01/2022 Amnesty International dénonce depuis de nombreuses années le fonctionnement de Frontex. Toutefois, l’organisation ne donne pas de consigne de vote pour le référendum Frontex, qui vise à empêcher l'octroi de moyens financiers supplémentaires à l'agence européenne de surveillance des frontières. L’organisation appelle en revanche les États européens et la Suisse à exiger sans tarder des mesures pour améliorer le bilan de celle-ci en matière de droits humains.

24/01/2022 Amnesty International dénonce depuis de nombreuses années le fonctionnement de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières. Toutefois, l’organisation n’interviendra pas dans la campagne référendaire sur la participation de la Suisse au financement de l’agence. Elle appelle en revanche les États européens et la Suisse à exiger sans tarder des mesures pour améliorer le bilan en matière de droits humains de Frontex.