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Suisse / droit pénal en matière sexuelle « Seul un oui est un oui » demeure la meilleure solution

Communiqué de presse du 18.02.2022, Londres/Berne. Contact du service de presse
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a fait un pas important concernant la réforme du droit pénal en matière sexuelle. Selon le projet de loi, un viol sera désormais reconnu dès lors que la volonté de la victime a été ignorée. La contrainte n'est plus une condition sine qua non. En optant pour le principe «Non, c'est non», la majorité de la commission a toutefois manqué une occasion de protéger pleinement l'autodétermination sexuelle.

« La commission a tenu compte des nombreuses voix des personnes concernées et des diverses critiques émises lors de la procédure de consultation. Elle a renoncé à la création d'une infraction séparée problématique et s'est prononcée en faveur d'une réforme fondamentale des articles 190 et 189 », estime Cyrielle Huguenot, responsable droits des femmes chez Amnesty Suisse.

Des organisations de la société civile comme Amnesty International, de nombreuses personnalités et des politicien·ne·x·s de divers partis demandent depuis près de trois ans une modernisation complète du droit pénal relatif aux infractions sexuelles, basée sur le principe du consentement, qui permette de rendre justice aux victimes de violences sexuelles.

« La commission a tenu compte des nombreuses voix des personnes concernées et des diverses critiques émises lors de la procédure de consultation. Elle a renoncé à la création d'une infraction séparée problématique et s'est prononcée en faveur d'une réforme fondamentale des articles 190 et 189 »    

Une majorité de la commission estime que devrait être désormais punissable de viol « Quiconque, contre la volonté d’une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l’acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps » (« Non c'est non »). Une minorité de la commission s'est prononcée en faveur d'une solution « seul un oui est un oui – sans le consentement d’une personne).

La solution « seul un oui est un oui » est préférable

Amnesty International reste d'avis que seule la solution du consentement (« seul un oui est un oui ») répond pleinement aux besoins des victimes de violences sexuelles et aux exigences des normes internationales en matière de droits humains telles que la Convention d'Istanbul, en particulier dans les cas de freezing (sidération), où les victimes ne sont pas en mesure de se défendre contre un auteur de viol ou d'exprimer leur opposition.

 « La solution du refus (« non, c'est non ») continue de donner à la victime une part de responsabilité en attendant d'elle qu'elle exprime son refus. L'accent reste trop fortement mis sur les victimes de violences sexuelles et leur comportement. La minorité de la commission en faveur du consentement argumente à juste titre que la victime ne doit pas être tenue pour responsable de ce qui lui est arrivé. Aucune personne ne doit se sentir coupable de ne pas avoir dit « non » assez clairement. »

 « Nous appelons le Conseil fédéral et le Parlement à saisir une occasion unique de protéger l'autodétermination sexuelle et à se ranger derrière la protection des victimes de violences sexuelles en adoptant sans réserve une solution « seul un oui est un oui », déclare Cyrielle Huguenot.

 Amnesty International salue le fait que, dans les deux variantes, d'autres formes de pénétration soient incluses dans la définition du viol et que, conformément aux normes internationales en matière de droits humains, toute personne puisse désormais être reconnue comme victime d’un viol, indépendamment de son genre ou de son identité de genre.