Le 21 novembre 2022, des activistes et parlementaires se sont rassemblé-e-x-s devant le Palais fédéral. Plus de 40 000 personnes ont signé la pétition pour demander aux parlementaires d'inscrire le consentement (Seul un oui est un oui) dans le Code pénal en matière sexuelle. © Philippe Lionnet
Le 21 novembre 2022, des activistes et parlementaires se sont rassemblé-e-x-s devant le Palais fédéral. Plus de 40 000 personnes ont signé la pétition pour demander aux parlementaires d'inscrire le consentement (Seul un oui est un oui) dans le Code pénal en matière sexuelle. © Philippe Lionnet

Suisse / Révision du droit pénal en matière sexuelle Plus de 40'000 personnes et 50 organisations demandent la solution du consentement

Communiqué de presse du 21 novembre 2022, Berne. Contact du service de presse
Avant le débat décisif au Conseil national lors de cette session d'hiver, plus de 40'000 personnes et 50 organisations appellent le Parlement à ancrer la solution du consentement (« Seul un oui est un oui ») dans le nouveau droit pénal en matière sexuelle via une pétition. Des parlementaires de divers partis se sont joints à cette demande.

La pétition a été remise lundi à la Chancellerie fédérale par Amnesty International, Opération Libero et des partenaires qui la soutiennent. Dans le cadre d'une action symbolique, des activistes ont tiré de son sommeil une Justitia de couleur argentée à l'aide d'un réveil XXL sur la terrasse du Palais fédéral à Berne et ont exigé que les personnes qui ont subi des violences sexuelles en Suisse obtiennent justice.

« C’est l’heure de la justice ! Au nom de 41'123 personnes, plus de 50 organisations et de nombreuses victimes de violences sexuelles, nous demandons aux parlementaires de tous les partis d’adopter la solution 'Seul un oui est un oui' », a déclaré Cyrielle Huguenot, responsable des droits des femmes chez Amnesty Suisse. Denis Sorie, co-responsable du droit pénal sexuel chez Opération Libero, a souligné : « Pour les actes sexuels, il faut le consentement de toutes les personnes concernées, sinon il s'agit de violence sexualisée. Cette évidence sociale doit enfin se refléter dans le droit pénal. »

Des représentantes des femmes de partis et des parlementaires de droite comme de gauche soutiennent cet appel au Parlement. Elles demandent au Parlement d’adopter un droit pénal moderne en matière sexuelle avec la solution « Seul un oui est un oui ».

  • « Dans ce domaine si intime l’autodétermination est extrêmement importante et, avec la solution du consentement, on ne met enfin plus l’accent sur le comportement des victimes. En ce sens, le message de cette pétition a également été reçu par la commission juridique du Parlement, et j'espère que le Conseil national suivra la commission ». / Patricia von Falkenstein, conseillère nationale PLD-Groupe libéral-radical.
  • « On ne peut parler de sexe que si toutes les personnes concernées sont consentantes. Tout le reste n'est que violence. Vraiment, seul un oui est un oui ». / Tamara Funiciello, co-présidente des Femmes socialistes suisses.
  • « Une femme ne doit pas être obligée de se défendre, mais doit pouvoir donner son accord lorsqu'il s'agit d'actes sexuels. C'est pourquoi le Conseil national doit suivre sa commission des affaires juridiques et inscrire 'Seul un oui est un oui' dans la loi ». / Christina Bachmann-Roth, présidente Le Centre Femmes.
  • « Seule la solution du consentement correspond à la conception actuelle de la sexualité consentie. La commission juridique du Conseil national l'a reconnu, le plénum doit maintenant lui emboîter le pas ». / Kathrin Bertschy, conseillère nationale PVL et co-présidente Alliance F.
  • « Nous ne sommes pas a priori à disposition ! J'appelle le Conseil national à suivre sa commission en adoptant la solution du "oui, c'est oui". Seul le consentement protège réellement les victimes de violences sexuelles. » / Léonore Porchet, Conseillère nationale et présidente de Santé sexuelle suisse.
Contexte

Le 5 décembre, le Conseil national débattra de la révision du droit pénal en matière sexuelle. Récemment, des expert∙e∙x∙s de l'ONU et du Conseil de l'Europe se sont également prononcé∙e∙x∙s en faveur d'une révision de l’infraction de viol basée sur la solution du consentement en Suisse et ont mis en garde contre les faiblesses de la solution « Non c'est non », encore favorisée par le Conseil des États en juin. 

De plus en plus de pays européens ont déjà introduit le consentement, notamment la Belgique, le Royaume-Uni, le Luxembourg, l'Islande, Malte, la Suède, la Grèce, Chypre, le Danemark, la Slovénie, l'Irlande, la Croatie, la Finlande et l'Espagne. Ces deux derniers pays ont adopté la solution du consentement cette année. Des réformes allant dans ce sens sont également en cours aux Pays-Bas.