« La commission juridique du Conseil des États a fait un pas dans la bonne direction. Elle a ajouté l'aspect du freezing à la solution lacunaire du « Non, c’est non » : est punissable celui qui profite de l'état de choc d'une victime. Il n'est pas certain que cela couvre tous les cas où la victime ne peut pas exprimer clairement son refus – que ce soit par peur, par surprise ou parce qu'elle est dépassée », déclare Cyrielle Huguenot, responsable droits des femmes chez Amnesty Suisse.
« Nous avons demandé dès le début que la loi n'attende pas de refus actif de la part des personnes concernées et qu'elle ne leur attribue donc pas une part de responsabilité implicite en cas d'agression », a déclaré Cyrielle Huguenot.
« Nous continuons à penser que le consentement est la meilleure option pour le nouveau droit pénal en matière sexuelle. Derrière la solution du refus se cache toujours l'attitude dépassée selon laquelle le sexe est un bien auquel on a droit tant que personne ne s'y oppose. La solution du consentement précise sans équivoque que les relations sexuelles ne sont consenties que si toutes les personnes concernées sont d'accord. Elle couvre de manière fiable les situations dans lesquelles la victime ne peut pas exprimer clairement son refus – que ce soit par peur, par surprise ou parce qu'elle est dépassée », explique Cyrielle Huguenot.
« Seul un large débat permettra de déterminer si la solution de la Commission des affaires juridiques est susceptible de convaincre une majorité au Parlement et de répondre aux attentes de la population. Le sujet est trop important pour être décidé en petit comité. Nous ne disposons pas encore du projet de loi précis qui permettrait un débat public transparent. »
« Nous appelons instamment le Conseil des États à se prononcer en faveur d'une réforme moderne du droit pénal sexuel et orientée vers l'avenir, qui réponde notamment aux attentes des femmes et des jeunes générations », a déclaré Cyrielle Huguenot. « Seule la définition du viol basée sur le consentement est aujourd'hui considérée par les personnes concernées et une majorité de la population comme la meilleure approche pour protéger des violences sexuelles. La grande majorité des femmes et des jeunes parlementaires souhaitent clairement inscrire une telle solution dans la loi. Ainsi, au Conseil national, 75% des femmes et bien plus de la moitié de tous les député·e·s de moins de 50 ans ont voté pour la solution du consentement. »
