« De nombreux votant·e·x·s ont sans doute approuvé le contre-projet en pensant qu'il était moins problématique que l'initiative de l'UDC et qu'il permettrait d'éviter la violence lors des manifestations. Cet espoir sera déçu. Le contre-projet touche avant tout les nombreuses personnes qui veulent manifester pacifiquement. Et il dresse de nouveaux obstacles qui nous empêchent d'exercer nos droits fondamentaux », a déclaré Patrick Walder, coordinateur de campagne à Amnesty International Suisse.
«Le contre-projet dresse de nouveaux obstacles qui nous empêchent d'exercer nos droits fondamentaux.»
Patrick Walder, coordinateur de campagne à Amnesty International Suisse
Le contre-projet établit une obligation générale d'autorisation pour les manifestations et une répercussion obligatoire des frais de police lors de manifestations non autorisées.
« Il est de la responsabilité de la police de veiller au bon déroulement des manifestations. Quiconque exerce des violences ou commet des dommages matériels lors d'une manifestation peut déjà être poursuivi et puni pénalement en vertu des lois actuellement en vigueur. En outre, les frais de police peuvent déjà être répercutés si l'on trouve un responsable. En vertu de contre-projet, la répercussion des frais serait obligatoire, la police devrait donc toujours trouver un coupable sur qui répercuter les frais. »
L'application des nouvelles règles entraînera un surcroît de travail pour la police ainsi que des actions en justice de la part des manifestant·e·x·s qui se défendront contre une restriction injustifiée de leur droit de manifester et contre une répercussion arbitraire des coûts.
« Il est réjouissant de constater que la population des villes, où se déroulent la plupart des manifestations, a été plus critique à l'égard de l’initiative comme du contre-projet. Apparemment, elle est moins dérangée par les manifestations que par de nouvelles lois qui restreignent de manière inacceptable les droits fondamentaux. »
« Le Conseil d’État doit maintenant formuler une loi qui n'entre pas en conflit avec les droits humains et le droit international. Les principes d’une telle loi sont clairs : manifester pacifiquement est un droit fondamental qui peut être exercé sans autorisation spécifique. Les manifestations non autorisées sont également protégées par le droit international. Et les frais de police ne doivent pas être répercutés sur les manifestant·e·x·s pacifiques », a conclu Patrick Walder.
