Tant l’initiative de l’UDC que le contre-projet du canton prévoient l'obligation d'une autorisation comme préalable à toute manifestation, ainsi que le report des d’interventions de la police sur les personnes participant à des manifestations. Les manifestant·e∙x∙s pacifiques et même les passant·e∙x∙s non impliqué∙e∙x∙s pourraient se voir facturer des sommes élevées.
« Selon le droit international, les autorités ne doivent pas soumettre le droit aux libertés d’expression et de réunion à une autorisation. Aussi longtemps qu’une manifestation se déroule de manière pacifique, elle est protégée en vertu de la liberté de réunion pacifique, même si elle n’a pas fait l’objet d’une autorisation. Cela reste le cas lorsqu’il en résulte des perturbations ou certaines limitations des activités quotidiennes », a souligné Patrick Walder, coordinateur de campagne à Amnesty Suisse.
« Par ailleurs, il appartient aux autorités, et non aux manifestant∙e∙x·s, de garantir la sécurité lors de rassemblements. Les activités de maintien de l’ordre public durant un rassemblement ne doivent pas engendrer des coûts pour les personnes qui organisent ou participent à des manifestations. La perspective de devoir s’en acquitter risque en effet d’amener la population à renoncer à faire usage de son droit de manifester », a ajouté Patrick Walder.
« La liberté de réunion fait partie des fondements de la démocratie. » Matthias Mahlmann, professeur de droit public à l’université de Zurich
La société civile mobilisée pour le droit de manifester
« La liberté de réunion fait partie des fondements de la démocratie. Les obstacles bureaucratiques et l’effet intimidant de nouveaux coûts affaiblissent le cadre de vie démocratique que nous devrions plus que jamais renforcer », estime Matthias Mahlmann, professeur de droit public à l’université de Zurich. Markus Husmann, des Juristes démocrates Suisse, abonde : « en généralisant les demandes d'autorisation et en faisant peser les coûts des interventions policières sur les organisateurs de manifestations, on crée des conditions-cadres qui font de la liberté d'expression un projet risqué et fastidieux. »
« Si l'on veut vivre dans une société libre, on doit pouvoir tolérer certaines perturbations. Les actes de violence relèvent uniquement du droit pénal, qui punit l'individu. Cette initiative fait fi du droit pénal et introduit une forme de punition collective par le biais de la répercussion obligatoire des coûts. Elle s’attaque ainsi clairement à l'État de droit », a quant à elle relevé Sanija Ameti, coprésidente d'Opération Libero.
Les manifestations permettent aux jeunes mineurs ou aux étrangers qui n'ont pas le droit de vote de participer au débat politique. « Nous ne devrions pas criminaliser les jeunes qui s'intéressent à la politique et descendent dans la rue, mais au contraire les prendre au sérieux », a déclaré Florian Hebeisen, membre du comité directeur du Conseil suisse des activités de jeunesse. « C'est grâce aux militant·e·x·s de la cause climatique que ce thème figure à l'agenda mondial. Si l'on veut protéger les conditions nécessaires à la vie sur terre, il faut protéger la liberté d'expression et de réunion » souligne quant à elle Iris Menn, directrice de Greenpeace Suisse.
L’initiative de l’UDC et le contre-projet du canton menacent la liberté d'expression et de réunion, qui sont garanties par la Constitution fédérale et le droit international. Manifester pacifiquement est un droit fondamental – et non une faveur qui peut être accordée ou refusée par les autorités. Il importe de rejeter l’initiative de l’UDC et le contre-projet du canton, ceci dans un contexte où des initiatives ou mesures similaires sont déjà prévues ou entrées en vigueur dans d'autres villes de Suisse.