La modification de la loi sur l’asile débattue demain au Parlement définit un cadre d’action clair pour les professionnel·le·x·s au sein des centres fédéraux d’asile (CFA). Elle introduit notamment une base légale régissant l’usage de la détention et d’autres mesures de contrainte à l’égard de personnes requérantes d’asile. Étant donné la gravité de l’atteinte aux droits fondamentaux que ces mesures peuvent potentiellement engendrer, la loi doit impérativement réglementer clairement leur usage et renforcer les droits des personnes pouvant en faire l’objet.
Le rapport publié par Amnesty International en 2021 avait montré que la détention dans des salles de sécurité dédiées conduisait à de graves abus à l’encontre de mineurs dans les CFA. La RTS a récemment révélé des cas de violences à l’encontre de mineurs dans le centre des Rochats, confirmant les risques de dérapage inhérents à la détention provisoire. Selon l’enquête du média romand, plusieurs mineurs détenus dans une pièce sous la contrainte avaient subi des mesures coercitives contraire au droit international : jets de spray au poivre, plaquage au sol et bras bloqués dans le dos.
« L’utilisation d’une cellule de sécurité ou de tout autre lieu pouvant servir à la détention présente un risque d’abus physique et psychologique élevé. Pour limiter ce type de dérapages, une loi qui rend possible la détention doit clairement exiger le respect du principe de proportionnalité et prévoir une possibilité de recours et une surveillance renforcée du personnel de sécurité. Autant de garanties qui font défaut dans l’actuel projet de loi », constate Alicia Giraudel, juriste à Amnesty International.
Par principe, il y a lieu d’exclure les enfants des durcissements prévus. La détention provisoire introduite pour les mineurs de 15 à 18 ans, devrait être interdite, car conformément à la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant, toute personne de moins de 18 ans est considérée comme un enfant. Toutes les mesures prises dans les CFA doivent avoir pour objectif principal le bien-être et la santé (mentale) de l'enfant.
« Inscrire dans la loi la possibilité de détenir des mineurs entérinerait une pratique dont on sait déjà qu’elle produit de graves abus. Nous demandons aux autorités de poursuivre les efforts entrepris pour enrayer les violences au sein des Centre fédéraux d’asile, et au Parlement de rectifier la modification de loi sur l’asile, tout particulièrement au sens de l’intérêt des enfants », conclut Alicia Giraudel.
Contexte
Amnesty International a pris position de manière détaillée sur le projet de modification de la loi sur l’asile. Selon l’organisation, le projet de loi met trop l’accent sur des mesures sécuritaires et policières, considérant les personnes en quête de protection comme un risque, plutôt que de s’attacher à couvrir leurs besoins spécifiques.
