Action d'Amnesty International à Berne en 2016 lors de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture © Amnesty International
Action d'Amnesty International à Berne en 2016 lors de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture © Amnesty International

Prise de position La torture bientôt inscrite dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse

8 avril 2025
Consultée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, Amnesty International salue l'initiative du Parlement d'inscrire la torture comme une infraction à part entière dans le droit pénal suisse.

Deux options différentes sont en discussion dans l'initiative parlementaire. Une variante limite le champ d'application de la disposition pénale au cercle restreint des acteurs étatiques ou quasi-étatiques tels que les autorités, les fonctionnaires ou les membres d'organisations politiques. Dans l'autre variante, le champ d'application est plus large, le cercle des auteur·e·x·s de l'infraction étant également étendu aux personnes privées sans lien avec des structures étatiques.

Amnesty International recommande l'adoption de la deuxième variante afin d'inclure toutes les personnes qui exercent effectivement un pouvoir sur une victime et de garantir ainsi une meilleure protection et une compatibilité avec le droit international.

Cliquez ici pour lire la réponse complète d'Amnesty International.