En étendant de manière massive les obligations d’identification, de transmission et de conservation de données à l’écrasante majorité des prestataires de services de communication, y compris les plateformes numériques telles que les messageries chiffrées, les services d’e-mails sécurisés ou de partage de fichiers, la révision empiète gravement sur le droit à la vie privée. Afin de se conformer à ces nouvelles obligations, des services conçus pour protéger la vie privée devraient renoncer à remplir leur mission ou se résoudre à quitter la Suisse.
« Cette révision porterait un coup particulièrement grave Aux défenseur·e·s des droits humains, journalistes, avocat·e·s, médecins, lanceurs et lanceuses d’alerte. »Illan Acher, expert droits numériques à Amnesty Suisse
« L’automatisation de la surveillance sans contrôle humain préalable, combinée à l’absence de mécanismes de recours effectifs, affaiblit les garde-fous fondamentaux d’un État de droit », met en garde Illan Acher, expert droits numériques à Amnesty Suisse.
Le respect de la sphère privée constitue un pilier essentiel de toute société démocratique. Il est protégé non seulement par la Constitution suisse, mais également par des traités internationaux ratifiés par la Suisse, comme la Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toute restriction à ce droit doit être justifiée, nécessaire, proportionnée et fondée sur une base légale claire – des exigences que cette révision, introduite par voie d’ordonnance et non de loi, ne respecte pas.
En outre, l’obligation d’identification des utilisateur∙rice·s et la conservation systématique des métadonnées pendant six mois constituent des atteintes disproportionnées à la vie privée. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a invalidé des dispositifs similaires dans l’UE, montre clairement que de telles pratiques violent les droits fondamentaux. Leur transposition en Suisse créerait un dangereux précédent.
« Cette révision porterait un coup particulièrement grave à celles et ceux qui ont besoin de communications confidentielles pour exercer leurs droits ou leur profession : défenseur·e·s des droits humains, journalistes, avocat·e·s, médecins, lanceurs et lanceuses d’alerte. En menaçant la confidentialité de leurs échanges, elle compromettrait gravement leur sécurité et leur travail », observe Illan Acher.
« Amnesty International Suisse appelle donc le Conseil fédéral à renoncer à cette révision dangereuse. La sécurité ne doit jamais se faire au prix des libertés fondamentales. Il en va de la crédibilité de la Suisse en tant qu’État de droit, tant à l’intérieur de ses frontières qu’à l’international », conclut Illan Acher.
