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Accord PCSC avec les USA Échange risqué de données personnelles
La Suisse a signé avec les USA un accord concernant la « coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves » (Accord PCSC) qui prévoit la transmission de données personnelles de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions graves entre les deux pays. Dès lors que la peine de mort est toujours en vigueur aux USA, on peut craindre que cet échange de données ne conduise un jour ou l’autre à une condamnation à mort. Dans sa prise de position, Amnesty International exprime ses préoccupations et demande des garanties. -
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration Nouveau titre à l'article 116 de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI)
Amnesty International demande que la discussion sur l'article 116 AIG soit élargie à son contenu et que la disposition concerne exclusivement le trafic ou la traite d'êtres humains : L'aide à l'entrée, à la sortie et au séjour irréguliers ne devrait être sanctionnée que si elle est commise dans le but d'obtenir un avantage financier ou un autre avantage matériel. En conséquence, l'organisation de défense des droits humains rejette le nouveau titre, très largement défini, de l'article 116 AIG. -
Opinion Le Parlement considère la solidarité comme un délit
Ce jeudi, le pasteur Norbert Valley saura si le tribunal de police de Neuchâtel maintient l’amende de 1000 francs à laquelle il a été condamné pour avoir secouru un Togolais débouté de l’asile, en lui offrant de dormir dans son église. Le Parlement fédéral, lui, a tranché sur la question de la solidarité envers les personnes qui n’ont pas de statut légal: la semaine passée, une majorité du Conseil national a voté contre la décriminalisation de l’aide au séjour ou à l’entrée en Suisse. -
Initiative pour des multinationales responsables Le Conseil national maintient son contre-projet indirect
Le Conseil national s’est à nouveau prononcé sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables: par 102 voix contre 91 (et 4 abstentions), il a décidé, le mercredi 4 mars, de maintenir son contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables. Il n’est pas entré dans le jeu du projet-alibi soumis par le Conseil des États. -
Violences sexuelles Une nouvelle étude pointe les lacunes du droit pénal suisse
Une nouvelle étude de cas confirme que des cas graves de violences sexuelles ne peuvent pas être couverts de manière adéquate par le droit pénal suisse actuel. Elle met en évidence le besoin aigu de réforme du droit pénal relatif aux infractions sexuelles, orientée sur le droit à l'autodétermination sexuelle.
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