© pizzazz.studio: Katharina Hofer, Brigitte Lampert
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Suisse Le «oui» du peuple suisse à la MPT ouvre la porte à l’arbitraire policier

Communiqué de presse publié le 13 juin 2021, Berne/Genève. Contact du service de presse
Patrick Walder, directeur de campagne chez Amnesty International Suisse, commente l’acceptation de la loi sur les mesures policières (MPT), qui confère de larges pouvoirs à fedpol à l’encontre des personnes représentant une «menace terroriste».

«Il est compréhensible que le peuple suisse souhaite se protéger contre des actes de violence terroristes, mais cette loi est elle-même dangereuse, car elle attaque les principes de l’État de droit. Elle ne vise pas uniquement les “terroristes potentiels” mais peut aussi servir à réprimer des mouvements de protestation légitimes.»

«Avec cette loi, la Suisse se dote d’une définition du terrorisme imprécise qui ouvre la porte à l’arbitraire policier. Propager la crainte dans une intention politique sera déjà considéré comme du terrorisme, même si aucune menace d’acte violent n’est établie, ni aucune infraction pénale commise.»

«En cas de soupçons injustifiés, la personne incriminée devra prouver qu’elle ne présentera aucun danger à l’avenir. C’est non seulement impossible, mais cela risque aussi de la plonger dans un cauchemar kafkaïen. Même les enfants à partir de 12 ans peuvent se voir imposer des mesures de contraintes qui bafouent leurs droits, et être stigmatisés par la police en tant que “terroristes”. Tout cela en l’absence d’acte d’accusation ou de procédure judiciaire.»

Nous allons surveiller très attentivement l’application de la loi. Le gouvernement a promis qu’elle ne violerait aucun droit humain et nous comptons bien le lui rappeler. »

Contexte

Bracelet électronique, interdiction de contact, interdiction géographique, arrêts domiciliaires préventifs : la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme permettra dorénavant d’appliquer ces mesures en Suisse contre des personnes qui n’ont commis aucun acte délictueux et ne sont pas soupçonnées d’en préparer un. La police fédérale pourra ordonner des mesures de contrainte de son propre chef (sauf les arrêts domiciliaires prononcés par un juge) et sans contrôle judiciaire, y compris contre des enfants de douze ans (arrêts domiciliaires à partir de quinze ans).

Depuis le début du processus législatif, Amnesty International et de nombreuses organisations non gouvernementales ont alerté sur la menace que fait peser cette loi contre les droits humains. Plus de soixante expert·e·s juridiques partagent ce point de vue critique, ainsi que la commissaire aux droits humains du Conseil de l’Europe et plusieurs expert·e·s de haut rang de l’ONU.

En vue de la campagne de votation, Amnesty International a constitué une coalition contre les mesures policières, à laquelle ont adhéré plus d’une vingtaine d’ONG. Elles ont appelé leurs soutiens et les citoyen·e·s à voter non à la loi.

ONG Suisses contre les mesures policières

Amnesty International, Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, ACAT Suisse, Associazione Uniti dal Diritto, Conseil Suisse des Activités de Jeunesse, Conseil Suisse pour la Paix, doitsfondamentaux.ch, Femmes de Paix Autour du Monde, Femmes pour la Paix Suisse, Greenpeace, GSSA, humanrights.ch, Juristes Démocrates de Suisse, Notre Droit, Organisation mondiale contre la torture, Public Eye, Réseau suisse des droits de l’enfant, Société Numérique, Société pour les peuples menacés Suisse, Solidarité sans frontières, Terre des Femmes

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