Le droit au mariage et à la famille est garanti par l'article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par l'article 14 de la Constitution fédérale suisse et est ouvert à toutes et tous. En Suisse, cependant, les couples de même sexe n'ont toujours pas la possibilité de se marier.
Le 18 décembre 2020, le Parlement suisse a décidé à une large majorité d'abolir cette discrimination et d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Les milieux conservateurs chrétiens y voient une «édulcoration de l'institution du mariage» et ont lancé un référendum qui a recueilli 61'027 signatures valables. Le référendum sera porté aux urnes le 26 septembre 2021. En cas de vote positif, la Suisse serait le 29e pays - l'un des derniers en Europe - à introduire le mariage pour tous∙tes à l'échelle nationale.
Un pas vers l'égalité
Le fait que les personnes ne doivent pas être discriminées en raison de leur orientation sexuelle est largement reconnu dans la société suisse. L'autodétermination concernant son propre corps et sa sexualité a pris une importance croissante ces dernières années. La situation juridique des personnes LGBTQIA+ s'est en effet améliorée progressivement: en 2005, la loi sur le partenariat a été adoptée avec 58 % des voix, en 2016, une nette majorité du Parlement s'est prononcée en faveur de l'adoption d'enfants par alliance, et en 2020, 65 % des personnes habilitées à voter ont approuvé l'extension de la norme pénale antiraciste à la notion d'orientation sexuelle.
Le «mariage pour tous∙tes» est un pas important vers l'égalité et est attendu depuis longtemps : le Parlement, le Conseil fédéral et, selon les sondages, la grande majorité de la population suisse sont favorables à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. C'est une reconnaissance légale de l'amour entre personnes de même sexe qui envoie un signal positif à la société. Dans d'autres pays qui ont introduit le mariage pour tous∙tes, tant les préjugés et les agressions à l'encontre des personnes LGBTIQIA+ que leur taux de suicide ont diminué.
« L'exclusion des couples de même sexe des avantages et des obligations du mariage n'est pas un inconvénient négligeable. La loi fait donc des couples de même sexe des étrangers et implique que leur besoin d'affirmation et de protection de leurs relations intimes en tant qu'êtres humains mérite moins d'attention. Ils se voient donc accorder, par définition, une capacité moindre à aimer, à s'engager et à assumer des responsabilités que les couples hétérosexuels. » Le Juge Sachs de la Haute Cour sud-africaine, "To Have and To Hold: The Making of Same-Sex Marriage in South Africa", Gala und OUT LGBT Well-Being, 2008
Discrimination existante à l'encontre des couples de même sexe dans le droit du mariage civil
Des différences évidentes qui désavantagent les couples homosexuels et les familles arc-en-ciel existent toujours. Depuis 2005, les couples de même sexe ont la possibilité de conclure un partenariat enregistré. Toutefois, il ne remplace pas le mariage. Bien que cette mesure reconnaisse légalement l'engagement des couples de même sexe, ceux-ci sont clairement désavantagés par rapport aux couples hétérosexuels. Le Conseil des droits de l'homme, entre autres, a souligné ces lacunes dans le cadre de son Examen périodique universel (EPU) et a critiqué la Suisse en la matière.
L'état civil «partenariat enregistré» va de pair avec une exposition constante: l'orientation sexuelle d'une personne est documentée et rendue publique. Le mariage pour tous∙tes permet aux couples homosexuels et hétérosexuels de considérer leur orientation sexuelle comme une affaire privée.
Contrairement aux couples mariés, les personnes liées par un partenariat enregistré n'ont pas droit à la nationalité suisse ou à une naturalisation simplifiée. Il existe donc des obstacles supplémentaires à la cohabitation des couples binationaux de même sexe.
En outre, les couples homosexuels se voient refuser l'accès à la médecine reproductive ou à l'adoption - à l'exception de l'adoption d'un beau-fils ou d'une belle-fille. Le mariage pour tous∙tes permettrait aux couples mariés en Suisse d'avoir accès aux banques de sperme et ainsi de fonder une famille.
Les couples de même sexe et leurs enfants sont moins protégés par la loi. La parentalité originelle du couple est liée au mariage. Or dans le cas d'un mariage lesbien, les deux femmes seront reconnues comme les parents de l'enfant dès la naissance. Cette réglementation progressive place l'intérêt supérieur de l'enfant au centre, car les enfants sont légalement protégés en cas de décès d'un parent. En outre, la science s'accorde depuis longtemps pour dire que les enfants ont avant tout besoin de figures d'attachement stables et aimants, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle.
Ce que fait Amnesty
Amnesty International fait campagne depuis longtemps contre les persécutions et les discriminations dont sont victimes les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Nous menons une campagne internationale contre les lois qui criminalisent les activités sexuelles entre personnes de même sexe et dénigrent les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer, intersexuées et asexuelles (LGBTQIA+), restreignent leurs libertés ou les excluent et les désavantagent de toute autre manière. Nous nous opposons à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans les lois sur le mariage civil et appelons les États à reconnaître la famille d'un point de vue inclusif.
En Suisse, Amnesty fait campagne depuis des années pour les droits des personnes LGBTQIA+ et l'ouverture du mariage. Toutefois, si le «mariage pour tous∙tes» est désormais à portée de main, c'est en grande partie grâce à l'engagement inlassable des organisations LGBTQIA+, qui ont uni leurs forces pour former le Comité «Mariage pour toutes et tous».
