Prises de position de la Section suisse
-
Suisse / Surveillance Adieu le secret médical et la protection des sources?
Avec la révision de la loi sur le renseignement (LRens), le Conseil fédéral veut donner des compétences démesurées au Service de renseignement de la Confédération (SRC). Ainsi, les limites légales existantes en matière de traitement des données seraient affaiblies alors que le SRC ne les respecte déjà pas et ce de manière systématique. Le secret professionnel des avocat-e-s, du personnel médical et des journalistes serait également restreint. Une large coalition d’ONG suisses publie sa prise de position contre cette loi et exige que le SRC commence par s’en tenir aux bases légales existantes avant que ses prérogatives ne soient développées. -
Les droits humains au parlement - 12.09 - 30.09.2022 Session d'automne 2022
Après les records de chaleur et de sécheresse de cet été et les graves conséquences du ré-chauffement climatique observables dans le monde entier, il sera à nouveau demandé à la session d'automne de faire des pas vers plus de justice climatique. Le Conseil des États et le Conseil national débattront à plusieurs reprises du contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers. -
Les droits humains au parlement – 30.05 – 17.06.2022 Session d'été 2022
Oui ! C'est la réponse qu'Amnesty International, les personnes concernées par les violences sexuelles et de nombreuses organisations attendent du Conseil des États lors de la session d'été. Un « oui ! » à un droit pénal en matière sexuelle moderne, qui protège l'autodétermination sexuelle et qui inscrit dans la loi ce qui est depuis longtemps entré dans les mœurs : -
Les droits humains au parlement – 28.02 – 18.03.2022 Session de printemps 2022
Outre quelques thèmes de politique étrangère et de politique migratoire, l'initiative sur les glaciers est l'objet le plus important de la session à venir en matière de droits humains. -
Suisse / droit pénal en matière sexuelle « Seul un oui est un oui » demeure la meilleure solution
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a fait un pas important concernant la réforme du droit pénal en matière sexuelle. Selon le projet de loi, un viol sera désormais reconnu dès lors que la volonté de la victime a été ignorée. La contrainte n'est plus une condition sine qua non. En optant pour le principe «Non, c'est non», la majorité de la commission a toutefois manqué une occasion de protéger pleinement l'autodétermination sexuelle.
Page 1 sur 17