Prises de position de la Section suisse
-
Assurances sociales et Surveillance NON aux mesures de surveillance dans le domaine des assurances sociales
La Section suisse d’Amnesty International soutient le référendum contre la modification de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Les modifications adoptées par le Parlement portent atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux des assuré·e·s, notamment à celui du respect de la sphère privée. -
Lobbying au Palais fédéral Initiative parlementaire «Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral»
Les activités de plaidoyer auprès des parlementaires doivent être régulées en vue de garantir une transparence maximale d’une part, mais également en vue de garantir une égalité de traitement entre toutes les composantes de la société civile. L’avant-projet de loi sur l’Assemblée fédérale (ap-LAF) soumis à consultation ne nous semble pas permettre d’atteindre ces deux objectifs. Dans ce contexte, Amnesty International le rejette dans sa formulation actuelle. -
Droits humains et lutte contre le terrorisme Mesures policières de lutte contre le terrorisme: disproportionnées et discriminatoires
Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. Sous couvert de prévention la loi autoriserait des mesures portant une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles. Le pouvoir des services de renseignement et de fedpol seraient renforcés par rapport à celui des juges. L'idée selon laquelle le rôle du gouvernement est d'assurer la sécurité afin que la population puisse jouir de ses droits laisse la place à l'idée que le gouvernements doit restreindre les droits de la population afin d'assurer la sécurité. -
Amnesty International prend position contre l’initiative «No Billag» Garantir un accès à une information diversifiée aux minorités !
La Section suisse d’Amnesty International est préoccupée par les risques pour la liberté d’expression et l’accès à l’information que pourrait représenter la mise en œuvre de l’initiative intitulée «No Billag», soumise au peuple le 4 mars 2018. Comme le prévoient tant la Constitution fédérale que les traités internationaux ratifiés par la Suisse, les autorités suisses doivent respecter et protéger le droit de toutes les personnes, y compris des minorités linguistiques, à rechercher et à recevoir une grande variété d’informations et d’idées -
Prise de position Renforcement des normes pénales contre le terrorisme
Amnesty International prend position sur la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel ainsi que sur le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé.
Page 1 sur 13