Prises de position de la Section suisse
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Redéfinition pénale du viol Pour protéger l'autodétermination sexuelle
Amnesty International appelle le Parlement et les autorités à moderniser le droit pénal en matière sexuelle qui est dépassé, et à soutenir sans réserve la protection des victimes de violences sexuelles. Dans sa réponse à la consultation sur la réforme du droit pénal en matière sexuelle, l'organisation de défense des droits humains recommande de saisir l'occasion qui se présente et de définir tout rapport sexuel non consenti comme un viol. -
Accord PCSC avec les USA Échange risqué de données personnelles
La Suisse a signé avec les USA un accord concernant la « coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves » (Accord PCSC) qui prévoit la transmission de données personnelles de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions graves entre les deux pays. Dès lors que la peine de mort est toujours en vigueur aux USA, on peut craindre que cet échange de données ne conduise un jour ou l’autre à une condamnation à mort. Dans sa prise de position, Amnesty International exprime ses préoccupations et demande des garanties. -
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration Nouveau titre à l'article 116 de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI)
Amnesty International demande que la discussion sur l'article 116 AIG soit élargie à son contenu et que la disposition concerne exclusivement le trafic ou la traite d'êtres humains : L'aide à l'entrée, à la sortie et au séjour irréguliers ne devrait être sanctionnée que si elle est commise dans le but d'obtenir un avantage financier ou un autre avantage matériel. En conséquence, l'organisation de défense des droits humains rejette le nouveau titre, très largement défini, de l'article 116 AIG. -
Modification de la loi sur les étrangers et l'intégration Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire
La Section suisse d'Amnesty International considère qu'une interdiction générale ou des restrictions supplémentaires aux déplacements à l'étranger des demandeurs d'asile et des personnes admises « à titre temporaire » constituent une atteinte inadéquate et disproportionnée au droit à la protection de la vie privée et familiale et une restriction de la liberté de mouvement. L'organisation de protection des droits humains rejette donc fermement les changements proposés par le Conseil fédéral. -
Coopération Internationale 2021 - 2024 La Suisse ne doit pas se retirer d'Amérique Latine
Dans sa prise de position sur le projet de coopération internationale 2021-2024, la Section suisse d’Amnesty International critique en particulier le retrait des programmes bilatéraux en Amérique latine. Cette décision peut entraîner de graves conséquences pour cette région dans laquelle les droits humains sont en crise. Elle met en péril la durabilité des projets en cours et qui visent justement à renforcer l'État de droit.
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