Au lieu de protéger les femmes victimes de violences psychiques, physiques et sexuelles, la loi actuelle soutient la perpétuation de ces violences. En raison de la dépendance des personnes concernées vis-à-vis de leurs agresseur·euse·x·s en matière de droit de séjour, les personnes concernées sont largement isolées et demeurent dans des relations violentes. Cela va à l'encontre d'une protection conséquente des victimes et doit changer de toute urgence.
Amnesty International salue par conséquence la modification de l'article 50 de la loi sur les étrangers et l'intégration et la considère comme une opportunité de créer une plus grande égalité de traitement entre les personnes victimes de violence et une meilleure protection des victimes par le biais d'une possibilité de séjourner sans contrainte. L'adaptation proposée pourrait avoir un effet préventif sur les agresseur·euse·x·s et faciliter l'accès des personnes concernées aux services d'aide aux victimes, dont elles ignorent trop souvent l'existence encore aujourd’hui.
La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, plus communément connue sous le nom de : Convention d'Istanbul, constitue le cadre juridique international contraignant pour la Suisse en matière de violence domestique. Dans son premier rapport publié en novembre 2022, le Groupe d’expert∙e∙x∙s sur la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul (GREVIO) a exhorté la Suisse à améliorer le droit de séjour des victimes de violences domestiques et à veiller à ce que toutes les personnes concernées puissent bénéficier de possibilités de séjour indépendamment de leur statut marital ou matrimonial après une séparation, afin qu'elles puissent fuir la situation de violence. Dans son commentaire sur le rapport du GREVIO, le gouvernement suisse a fait référence à l'initiative parlementaire intitulée : « En cas de violence domestique, la pratique des cas de rigueur selon l'article 50 de la LRAI ». La Confédération confirme ainsi la pertinence de la modification de la loi et déclare à la page 41 : « Toutes les catégories de séjour disposeront d’un droit au séjour en Suisse lorsqu'un mariage est dissous en raison de violences domestiques » [1]. Amnesty International est convaincue que l'initiative peut constituer une protection efficace pour les migrant·e·x·s qui subissent des violences domestiques, tout en répondant aux exigences de la Convention d'Istanbul, et s'en félicite.
Retrouvez ici la prise de position complète, disponible en allemand.
[1] Voir les commentaires de la Suisse sur le rapport d'évaluation du Groupe d’expertes et experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), 2 novembre 2022, lien ici.