Prise de position Internement à vie des délinquants sexuels

Décembre 2004
Amnesty International rejette le projet de modification du Code pénal visant à la mise en oeuvre de l'initiative sur l'internement à vie des délinquants sexuels dans la mesure où il contredit à la ...

Amnesty International rejette le projet de modification du Code pénal visant à la mise en oeuvre de l'initiative sur l'internement à vie des délinquants sexuels dans la mesure où il contredit à la fois le Droit international public et les principes fondamentaux de l’Etat de droit.

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