Nombreux parmi les droits énoncés dans le Pacte sont directement justiciables au niveau national. Ne pas reconnaître cette justiciabilité au niveau international représenterait un pas en arrière qui aurait des conséquences désastreuses sur le plan national. De même, de nombreuses juridictions ont reconnu la « justiciabilité » de tous les aspects et niveaux d’obligations des Etats en matière de DESC. Exclure du Protocole certains droits ou niveaux d’obligations prévus par le Pacte représenterait un recul. Quelle que soit la version d’une éventuelle approche “à la carte” elle conduirait à des difficultés de mise en oeuvre du PF-PIDESC au plan national, dans la mesure où elle permettrait de considérer que certaines violations des droits énoncés dans le Pacte n’imposent pas des réparations adéquates. Un tel message négatif équivaudrait à saper les efforts d’amélioration et d’approfondissement de la mise en oeuvre du Pacte et donnerait lieu à des interprétations nationales disparates et à des réparations inadéquates en cas de violations des droits ancrés dans le PIDESC.
Argumentaire Droits économiques sociaux et culturels, Protocole facultatif
Berne, Janvier 2008
Amnesty International se prononce contre une approche"à la carte pour un protocole facultatif au Pacte 1 des Nations unies. Toute formule “à la carte” équivaudrait à saper le caractère indivisible des droits humains et serait tout à fait dommageable à la mise en oeuvre des DESC. Quelle que soit l’approche “à la carte” proposée elle représenterait une attaque contre l’intégrité et l’interdépendance des droits ancrés dans le Pacte, et contre le principe selon lequel le PF doit être un instrument de réalisation du Pacte et permettre l’accès à des réparations effectives et non pas une formule restreignant l’application de certaines dispositions du Pacte.