Prise de position Loi sur la nationalité

Berne, mars 2010
Dans sa prise de position sur le projet de loi sur la nationalité, Amnesty International (AI) salue tout particulièrement la proposition de raccourcir la durée du séjour nécessaire avant de pouvoir demander la nationalité et le renforcement de la mobilité intercantonale pendant cette période. AI critique plus particulièrement la non prise en compte des particularités liées aux femmes, essentiellement en ce qui concerne l’apprentissage de la langue et les activités économiques. Elle regrette également que la situation particulière des requérants d’asile, dont la procédure peut durer parfois très longtemps, ne soit pas non plus prise en compte. Plus généralement AI regrette l’emploi trop fréquent de notions floues qui laissent une marge d’interprétation trop importante

 

AI prend notamment les positions suivantes :

  1. AI soutient la proposition de raccourcir la durée du séjour obligatoire en Suisse de 12 à 8 ans. Mais rejette la proposition de n’ouvrir le droit à une demande de naturalisation qu’aux seuls titulaires de permis C.
  2. AI souhaite que les années passées en Suisse avant l’obtention d’un permis C soient prises en compte dans le calcul de la durée du séjour en Suisse.
  3. AI souhaite que les années passées en Suisse entre 10 et 20 ans comptent double dans le calcul de la durée du séjour nécessaire.
  4. AI est critique vis à vis des conditions matérielles à la naturalisation ainsi que des critères d’intégration formulés dans l’avant projet. Des notions telles que être familiarisé avec les conditions de vie en Suisse sont difficilement applicables dès lors qu’elles posent des exigences que nombre de citoyens suisses de souche ne remplissent pas (appartenance à une société locale p.ex.).
  5. En ce qui concerne les critères d’intégration, AI attire l’attention du Conseil fédéral sur le fait que les femmes et particulièrement celles qui vivent seules avec un ou des enfants, peuvent être discriminées par ce critère.