Prise de position Révision de la loi sur l'asile

Berne février 2010
La prise de position de la Section suisse d'Anesty International a été élaborée en collaboration avec le service juridique de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR). Elle critique essentiellement les trois points suivants:

 

  • Le délai de recours de 15 jours est trop court (art. 108): aucune autre procédure administrative en Suisse ne connaît des délais si brefs. Or, la procédure d’asile est un domaine où le choix d’un court délai de recours est particulièrement problématique car il faut à chaque fois établir des faits qui se sont produits à l’étranger. AI demande dès lors le maintien du délai de recours de 30 jours dans la procédure matérielle de l’asile.
  • La protection juridique doit être nettement renforcée et mieux ancrée dans la loi (art. 17 al. 4): les mesures d’accompagnement proposées par l’ODM dans le contexte de la réduction du délai de recours sont insuffisantes. Il faut une réglementation claire disant que la Confédération verse des contributions pour la consultation juridique et qu’elle finance également la représentation juridique dans certains cas. Il s’agit de créer des conditions cadres pour faire en sorte que la personne ait un accès effectif et à temps aux services de conseils nécessaires. Sinon, le droit de recourir sera vidé de sa substance.
  • Les dispositions sur la consultation juridique et en matière d’évaluation des chances, respectivement sur la représentation juridique doivent impérativement être précisées (art. 94): le projet est trop vague. Si n’est pas opposée à à la disparition du système de la représentation des œuvres d’entraide bien ancré dans la loi, elle estime nécessaire de créer en contrepartie de solides bases légales pour le nouveau système de consultation juridique et de représentation juridique dans certains cas.