05.445 Initiative parlementaire : Juridiction constitutionnelle et 07.476 : Initiative parlementaire. «Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit»: Position de la Section suisse d’Amnesty International
La protection des droits humains fait partie des tâches centrales d’Amnesty International et elle est donc directement concernée par le renforcement souhaité du contrôle de la constitutionnalité. Amnesty International prend position comme suit :
Données du problème :
La question de l’introduction d’un contrôle de la constitutionnalité des lois a déjà été discutée dans le cadre de la révision totale de la Constitution. Aujourd’hui, la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose, dans un projet de modification de la Constitution fédérale, la suppression de l’art. 190, alors qu’une minorité demande l’ajout d’un paragraphe 2 à ce même article.
Ces deux variantes permettent un contrôle de la compatibilité des lois fédérales avec les droits fondamentaux tenus dans la Constitution. La mise en œuvre de ces derniers par le législateur s’en trouve ainsi améliorée et Amnesty International salue en conséquence ce développement.
Motivation
Amnesty International s’engage en faveur de la protection des droits humains de toute personne. La proposition de la Commission, comme celle de la minorité conduisent à une meilleure possibilité de mettre en œuvre les droits fondamentaux dans le cas où ils seraient menacés par une loi fédérale.
Ceci est particulièrement important dès lors que la Constitution fédérale rassemble les normes les plus essentielles de notre pays. A ce jour, le tribunal fédéral ne peut contrôler que la constitutionnalité des lois cantonales. Si, ces dernières années, les cantons ont abandonné certaines compétences au profit de la Confédération, le Tribunal fédéral ne peut toutefois pas appliquer des lois dans des domaines que la Confédération a abandonnées aux cantons par le passé, même si ceux-ci violent la Constitution.
Les cantons étaient en particulier jusqu’à il y a peu compétents pour édicter des règles de procédure plus particulièrement dans le domaine du droit pénal pénale. Les lois cantonales de procédure pouvaient être examinées sous l’angle de la compatibilité avec les droits fondamentaux contenus dans la Constitution. Comme la Confédération, depuis la révision totale de la Constitution est devenu compétente pour édicter une procédure pénale fédérale et que cette dernière est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, le droit de procédure ne bénéficie plus de la protection que lui offrait jusqu’alors le contrôle de constitutionnalité. Une lacune dans la protection du droit est ainsi apparue, qui doit être comblée par un élargissement du contrôle de la constitutionnalité.
Les lois fédérales doivent être soumises à un contrôle de constitutionnalité sinon le législateur se trouve de facto en mesure de modifier la Constitution par des dispositions contenues au niveau de la loi et cela sans que ne soit respectée la procédure de modification de la Constitution à savoir un vote obligatoire du peuple et des cantons et non un simple référendum facultatif.
Même en faisant preuve de la plus grande minutie, le législateur ne peut prévoir tous les cas de figure futurs dans lesquels des violations des droits fondamentaux pourraient survenir, ni édicter des lois qui mènent à une solution conforme aux droits humains dans chaque cas d’espèce. Dans l’intérêt de la protection des droits fondamentaux des justiciables, les cas rares mais quasi inévitables de violation de la Constitution doivent pouvoir être soumis à un contrôle judiciaire.
Proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national ou proposition de la minorité ?
Pour la Section suisse d’Amnesty International la question du choix entre la proposition de la minorité ou celle de la majorité de la Commission n’est pas centrale. Les deux propositions permettraient en effet de remettre en conformité les lois avec les droits fondamentaux contenus dans la Constitution. Ceci représenterait un progrès important par rapport à la situation juridique actuelle.
Berne, juin 2011
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