Amnesty International salue la volonté du Conseil fédéral de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et de la mettre en œuvre au niveau national. (Résumé)
Cette convention renforce la protection des enfants et des adolescent·e·s contre l’exploitation et les abus sexuels et comble une lacune qui existe à ce jour dans notre législation pour les jeunes âgés entre 16 et 18 ans. L’autodétermination en matière sexuelle pour cette tranche d’âge ne doit pas aller jusqu’à permettre à des mineurs de se prostituer.
La capacité de discernement des adolescent·e·s de cet âge n’est pas encore développée au point de leur permettre de saisir toutes les implications de ce type d’actes. C’est avec raison que le projet renonce à criminaliser les adolescent·e·s mais se contente de sanctionner ceux et celles qui utilisent cette inexpérience à leur avantage.
En dehors de la prévention, la protection effective des jeunes victimes doit cependant toujours être maintenue au premier plan. Le projet soumis à consultation présente encore des manques en ce domaine. Nous pensons en particulier à la question du droit de séjour pour les victimes d’origine étrangère. Alors que la protection des victimes séjournant légalement en Suisse est actuellement basé sur le principe de la non-discrimination, les jeunes victimes sans autorisation légale de séjour courent le risque d’être expulsées de notre pays et ainsi de ne pas pouvoir bénéficier d’une assistance adéquate. Ceci devrait être corrigé.
Amnesty International regrette que la Suisse envisage de formuler des réserves à la Convention et estimes qu’elles ne sont en aucun cas obligatoires. La réserve prévue à l’art 25 al 1 litt. e de la Convention est en particulier difficilement compréhensible puisqu’elle empêcherait la justice de se saisir des dossiers dans lesquels les auteurs présumés auraient la Suisse pour lieu de séjour régulier. Cette réserve est contraire selon nous au but même de la convention, qui vise à protéger de manière efficace les victimes et à renforcer la collaboration transnationale en matière de poursuites.
Amnesty International est par ailleurs toujours critique vis-à-vis de l’émission de réserves lors de la ratification d’un traité international. Elle estime en effet qu’il est important que tous les États parties soient soumis aux mêmes obligations et mettent en œuvre une pratique commune.
Amnesty International salue enfin le fait que la Convention, à son article 26, prenne en considération la responsabilité des personnes morales en instaurant pour les États un devoir de poursuite envers elles.
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