Respect du droit international
Il est essentiel pour l’image de la Suisse et pour la sécurité du droit que notre Constitution et notre législation soient compatibles avec les normes internationales. Nous demandons donc au Parlement de s’abstenir de valider des lois ou des initiatives qui contreviendraient au droit international en vigueur.
Ratifications
Les instruments internationaux suivants devraient être ratifiés par la Suisse :
- Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (Pacte I)
- Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II)
- Convention sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille
- Convention relative aux droits des personnes handicapées
- Charte sociale européenne
- Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains
- Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- Protocoles facultatifs n°1 et n°12 à la Convention européenne des droits de l’homme
Lutte contre le terrorisme
La Suisse doit légiférer sur la communication à l’étranger d’informations en relation avec la lutte contre le terrorisme et abandonner la pratique dite des « assurances diplomatiques » dans les cas de renvois et d’extraditions.
Justice internationale
Une unité spécialisée doit être créée au Ministère public de la Confédération chargée des dossiers relevant de la justice internationale (crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide).
Responsabilité des entreprises
Une législation doit être mise en place permettant de traduire en justice en Suisse les entreprises ayant leur siège principal dans notre pays et dont les succursales à l’étranger commettent des violations des droits humains.
Commerce d’armement
La Suisse doit appliquer de manière plus restrictive la législation en vigueur sur les exportations de matériel de guerre et, lorsqu’il aura été créé, ratifier rapidement le Traité des Nations Unies sur le commerce des armes. Elle doit également ratifier la Convention d’Oslo sur les bombes à sous-munitions.
Discrimination et xénophobie:
La Suisse doit adopter une loi générale contre les discriminations.
Asile et migration
Le Parlement doit renoncer à adopter de nouvelles dispositions restreignant l’accès à la procédure d’asile d’une part et faire en sorte que cette dernière respecte strictement les normes internationales en la matière d’autre part.
Droits des femmes
Les femmes étrangères victimes de violences au sein du couple et d’autres violences sexospécifiques doivent être mieux protégées et des solutions légales doivent être adoptées qui leur permettent, au même titre que les femmes victimes de mariages forcés, de rester en Suisse si elles le souhaitent après la séparation d’avec un conjoint violent.
Droits des LGBT
Le Parlement doit consacrer une égalité de traitement complète dans le domaine du droit de la famille pour les homosexuel·le·s et reconnaître les persécutions liées au genre comme motifs d’asile.
Intitution nationale pour les droits humains
Le Centre suisse de compétences pour les droits humains (CSDH) devra, à la fin de son mandat, être transformé en une institution nationale indépendante, compatible avec les principes de Paris.
Lutte contre la torture
Le Parlement doit adopter une disposition pénale interdisant expressément la torture.
Internet et liberté d’expression
La Suisse doit s’engager de manière renforcée au niveau international pour protéger la liberté d’expression sur Internet et pour en garantir le libre accès à toutes et à tous.
Droits syndicaux
La législation doit être modifiée pour que les représentant·e·s des employé·e·s dans les entreprises puissent s’exposer et négocier pour défendre leurs intérêts sans avoir à craindre d’être licencié·e·s du fait de leur engagement syndical.
Service civil
Le Parlement fédéral est invité à ne pas durcir les conditions d’accès au service civil et à renoncer à en prolonger la durée.
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