Mise en oeuvre de l'initiative contre les criminels étrangers

13 septembre 2012
Amnesty International, qui s'était opposée à l'initiative de l'UDC sur le renvoi des criminels étrangers, rejette les deux variantes proposées par le Conseil fédéral pour sa mise en oeuvre. Les ...

Amnesty International, qui s'était opposée à l'initiative de l'UDC sur le renvoi des criminels étrangers, rejette les deux variantes proposées par le Conseil fédéral pour sa mise en oeuvre. Les mesures proposées ne sont pas compatibles avec le droit international en vigueur.

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