Amnesty International a pris position sur les propositions du Conseil fédéral relatives à l'amélioration de la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international.
Selon AI, l'idée d'un examen préalable à la récolte de signatures est bonne mais, si elle veut être efficace, il est nécessaire de donner un caractère contraignant au résultat de cet examen. Un recours au Tribunal fédéral contre la décision doit par ailleurs être garanti.
AI rejette la proposition de déclarer invalide une initiative qui porterait atteinte à l'essence des droits fondamentaux. Cette notion est trop floue et donc sujette à interprétation. Si elle avait été appliquée aux initiatives controversées (minarets, renvoi des étrangers délinquants, internement à vie) ces dernières n'auraient pas été invalidées.
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