Loi sur le renseignement Garanties insuffisantes en matière de respect des droits fondamentaux

28.06.2013
La Section suisse d'Amnesty International, dans sa prise de position relative au projet de loi sur le renseignement, estime que les mesures proposées mettent en danger de manière disproportionnée les ...

La Section suisse d'Amnesty International, dans sa prise de position relative au projet de loi sur le renseignement, estime que les mesures proposées mettent en danger de manière disproportionnée les droits fondamentaux y compris ceux de personnes qui n'ont rien à se reprocher.

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