2015
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Initiative de mise en oeuvre Non à une initiative trompeuse
Le 28 février 2016, le peuple et les cantons devront se prononcer sur l'initiative populaire fédérale «pour le renvoi effectif des étrangers criminels» (initiative de mise en œuvre). Cette initiative au titre trompeur va bien au-delà de la mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi acceptée en novembre 2010; elle met en danger l'Etat de droit, est discriminatoire et viole le principe constitutionnel de la proportionnalité. De plus, elle sera largement inapplicable et ne fera pas baisser la criminalité en Suisse. Amnesty International recommande donc de la rejeter. -
Votation du 28 février 2016 Pas de dépénalisation du mariage sur le dos des personnes LGBTI
Il est inacceptable, du point de vue des droits humains, d'exclure constitutionnellement les homosexuels du droit au mariage. Amnesty International recommande de voter NON le 28 février à l’initiative du PDC sur la pénalisation du mariage. -
Initiative sur la réparation Amnesty International soutient le contre-projet du Conseil fédéral
Amnesty International soutient, en proposant quelques modifications, le contre projet du Conseil fédéral à l'initiative "pour la réparation" qui devrait permettre de réparer les erreurs du passé. -
Révision du droit de la société anonyme Il faut renforcer la bonne gouvernance des entreprises
Dans une prise de position commune Amnesty et diverses ONG proposent de compléter le Code des obligations de manière à ce qu’il reflète les évolutions internationales en matière de bonne gouvernance ... -
Lettre ouverte Protégeons notre sphère privée de la surveillance de masse
Le 16 mars le Conseil national se penchera sur la nouvelle loi sur le renseignement et donc sur l’exploration du réseau câblé. L’exploration du réseau câblé permettrait au Service de renseignement de la Confédération d’intercepter tous les flux de données qui quittent la Suisse pour l’étranger. Le Service de renseignement n’aurait pas uniquement accès aux métadonnées, mais également au contenu intégral des communications électroniques telles que les e-mails, les recherches ou la téléphonie via Internet. -
CEDH Protocole n°15 à la CEDH: Amnesty recommande la ratification
Malgré quelques réserves, la Section suisse d'Amnesty International encourage la Suisse à ratifier le Protocole 15 portant amendement à la Convention européenne d Amnesty International soutient ...