CEDH Protocole n°15 à la CEDH: Amnesty recommande la ratification

Novembre 2014
Malgré quelques réserves, la Section suisse d'Amnesty International encourage la Suisse à ratifier le Protocole 15 portant amendement à la Convention européenne d Amnesty International soutient ...

Malgré quelques réserves, la Section suisse d'Amnesty International encourage la Suisse à ratifier le Protocole 15 portant amendement à la Convention européenne d
 Amnesty International soutient depuis très longtemps les processus qui visent à améliorer le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, dès lors que les mesures prises ne sont pas susceptibles d’affaiblir la protection des droits humains en Europe es droits de l'homme.    Pour lire la prise de position complète 

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