© Norbert Aepli
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Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels» Non à l'initiative de mise en œuvre

22 janvier 2016
L'initiative de mise en œuvre est une attaque contre l’Etat de droit et les droits humains des étrangères et étrangers. Amnesty International recommande donc de la rejeter. Voici les arguments principaux contre l'initiative.

Le peuple et les cantons vont devoir s’exprimer le 28 février 2016 sur l'initiative de mise en œuvre. Elle doit absolument être combattue par tous les moyens, dit Amnesty Suisse.

L'initiative attaque les piliers de l’Etat de droit
  • L’initiative remet en question la séparation des pouvoirs notamment en substituant le pouvoir législatif au pouvoir judiciaire (le juge perd toute possibilité d’interprétation et tout pouvoir d’appréciation). En plus elle court-circuite le travail du législateur.
  • L’initiative attaque le droit de chaque personne traduite en justice de voir son dossier traité selon ses caractéristiques propres (Einzelfallgerechtigkeit).
  • Elle n’est pas compatible avec l’égalité de traitement (Tous les êtres humains sont égaux devant la loi) puisque dans la même situation un Suisse et un étranger sont traités différemment y compris pour des „bagatelles“.
L'initiative cherche à faire sortir la Suisse du système de protection international des droits humains

Le but ultime visé par l’initiative est la dénonciation de la CEDH et la sortie du Conseil de l’Europe. Deux démarches qui feraient perdre à la Suisse toute crédibilité et donneraient un exemple catastrophique à la communauté internationale.

L'initiative n’est pas applicable

Les expulsions d’étrangers qui ne peuvent être exécutées aujourd’hui, notamment les renvois vers des Etats avec lesquels la Suisse n’a pas signé d’accord de réadmission, ne pourront toujours pas être effectués malgré l’initiative. Les « dealers » magrébins ou de l’Afrique de l’Ouest ne vont donc pas disparaitre de nos rues.                                                     

L'initiative n’améliorera pas la sécurité

Au contraire elle va créer encore plus de sans-papier; le nombre de personnes en situation de précarité et contraintes de vivre au régime de l'aide d'urgence va augmenter avec pour probable conséquence une hausse de la petite criminalité.

L'initiative va bien au-delà de la simple mise en œuvre de l’initiative acceptée en 2010 par le peuple
  • Elle ne concerne pas, et de loin, que les criminels mais bien toute la population étrangère vivant en Suisse, soit 25% de la population.
  • Elle a élargi le catalogue des délits figurant dans l’initiative sur le renvoi et entrainant une expulsion automatique.
  • Elle a ajouté de nouveaux délits et rallongé la durée d’expulsion
L'initiative fait passer la volonté du peuple au-dessus du droit international
  • Le peuple ne saurait avoir toujours raison, il est tenu de respecter le droit comme toutes les autres institutions étatiques. Dire qu’il peut faire ce qu’il veut est équivalent à dire que les juges ne sont pas obligés d’appliquer la loi.
  • Serait-ce réellement démocratique, par exemple que de décider de ne plus accorder le droit de vote aux Romands ?
L'initiative viole le principe de proportionnalité
  • les « bagatelles » seraient sanctionnées de la même mesure que des crimes graves
  • l’automaticité du renvoie empêche de prendre en compte les circonstances atténuantes ou les cas de rigueur

La Minute de Manon : «Non à l'initiative de mise en oeuvre»

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